Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

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mentionne expressément qu’elle s’applique aussi dans le cadre d’une création de fondation.

Les avocats et notaires en particulier, tout comme le canton de Genève, font des propositions de précision, afin qu’en cas de création d’une société, certains actes fassent partie des activités inhérentes à la profession de notaire et d’avocat et relèvent du secret professionnel. L’USF propose une précision selon laquelle seul le déroulement d’une transaction en espèces en vue d’un versement sur un compte bloqué dans une banque devrait être explicitement assujetti à la LBA. L’ASG considère la disposition comme superflue dès lors qu’en cas de création d’une société étrangère en Suisse, aucun fonds ne peut être accepté ou administré s’il n’a pas déjà fait l’objet d’autres énumérations exemplaires au sens de l’art. 2, al. 3, LBA en vigueur.

4.5.8 Double fonction de l’Autorité de contrôle

La double fonction de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment, en tant qu’autorité de surveillance d’une part des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis, et d’autre part des organismes d’autorégulation, est rejetée par certains participants à la procédure de consultation (economiesuisse), alors qu’elle est saluée par d’autres (Association suisse des marchands de monnaies et de médailles), ou considérée comme tolérable à condition que la section «IFDS» (intermédiaires financiers directement soumis) de l’Autorité de contrôle soit détachée de celle-ci et surveillée en tant que section d’une autre autorité de surveillance (USF). Le PRD demande que le mandat de surveillance de l’Autorité de contrôle se limite aux organismes d’autorégulation.

4.5.9 Autres suggestions des participants à la procédure de consultation concernant les questions d’assujettissement hors projet du GAFI

Bien que la pratique de l’Autorité de contrôle concernant les organisations d’achat et les opérations de crédit ne fasse pas partie du projet de mise en œuvre des Recommandations du GAFI, diverses associations de la branche estiment qu’elle va trop loin. Les milieux bancaires et de la gestion de fortune proposent notamment d’étendre les exceptions au champ d’application actuel de la loi en supprimant le terme «exclusivement» à l’art. 2, al. 4, let. d, LBA. Ainsi, les intermédiaires financiers qui fournissent leurs services à d’autres intermédiaires financiers au sens de la loi, mais pas uniquement, doivent être exclus du champ d’application de la loi.

La Fédération zurichoise des avocats et les organismes d’autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires proposent un nouvel art. 3, al. 4, let. e, AP-LBA, selon lequel la LBA ne s’applique pas aux avocats et aux notaires dans la mesure où leurs activités sont soumises au secret professionnel de l’art. 321 du Code pénal suisse. En échange, l’art. 9, al. 2, LBA pourrait être supprimé sans être remplacé. (De même, la Fédération suisse des notaires propose un nouvel art. 2, al. 4, let. e, AP-LBA.)