Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

question d’étendre la LBA du secteur financier au secteur du transport. Faute de réglementations précises, il est impossible de faire la différence entre le transport de valeurs et un paquet normal ou un autre envoi, pouvant aussi contenir des valeurs sans qu’on le sache. La Swiss-American Chamber of Commerce veut limiter l’assujettissement aux opérations de change qui impliquent de grosses sommes en espèces.

4.5.4 Négoce de matières premières et de leurs dérivés

Le PRD regrette l’extension du négoce de matières premières et de leurs dérivés par l’art. 2, al. 3, let. e, AP-LBA, qui n’a pas, selon lui, de raison d’être et devrait être supprimée. La Swiss-American Chamber of Commerce demande aussi de renoncer à l’assujettissement des négociants en matières premières dès lors que les matières premières ne sont pas des instruments financiers.

4.5.5 Assujettissement de la gestion de fortune

L’assujettissement de la gestion de fortune est précisé à l’art. 2, al. 3, let. f, AP-LBA. L’ASG le refuse, le considérant comme une réglementation inadaptée hors du domaine des assurances et des fonds de placement. Elle voit d’un mauvais œil l’intégration des sociétés de placement. Elle déplore aussi le manque de coordination avec les travaux de révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) en ce qui concerne l’assujettissement des sociétés de placement. La SVIG évoque des problèmes de délimitation avec les holdings ou sociétés de participation.

4.5.6 Assujettissement des organes des sociétés de domicile

Selon l’art. 2, al. 3, let. i, AP-LBA, les personnes agissant en tant qu’organes des sociétés de domicile sont soumises à la loi. L’USF salue cette disposition qui contribue à la sécurité juridique. L’Union suisse des banques Raiffeisen considère qu’il n’est pas utile de limiter l’assujettissement aux organes qui exercent ces activités par métier, et que cette restriction ne découle pas du texte de loi.

Les milieux bancaires et de la branche soulèvent des questions sur la délimitation entre les organes de direction et les autres organes, ainsi qu’entre les organes ayant leur siège en Suisse respectivement à l’étranger. L’ASB, l’USAM, la Fédération des Entreprises Romandes, le Centre Patronal et la Swiss-American Chamber of Commerce font notamment valoir à ce sujet que certains organes étrangers ne sont pas soumis à la LBA et ne pourraient pas l’être. Certains organes suisses pourraient l’être au contraire à double titre: premièrement en tant que collaborateurs d’une banque ou d’une société fiduciaire, et deuxièmement au nom de cette nouvelle disposition.

4.5.7 Acceptation de fonds dans le cadre d’une création de société

Selon l’art. 2, al. 3, let. j, AP-LBA doivent être soumises désormais à la loi les personnes qui acceptent et administrent des fonds dans le cadre d’une création de société. Le canton de Soleure considère cette disposition comme adéquate et trouverait utile que le Message