Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

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floues la notion de «commerce de biens immobiliers» et la définition des «personnes faisant le commerce de biens immobiliers». Le PRD enfin propose de s’en tenir, pour les prescriptions sur l’acceptation d’espèces, au commerce de biens immobiliers pour le compte de tiers.

4.4.4 Commerce d’œuvres des beaux-arts

Le canton de Lucerne approuve l’inclusion du commerce d’art. La CDIP, le PS et le Parti écologiste suisse jugent toutefois trop restrictif comme champ d’application le «commerce d’œuvres des beaux-arts» et demandent l’assujettissement du négoce des «biens culturels», par harmonisation avec l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC). Le PDC également approuve l’assujettissement des marchands d’art et des maisons de vente aux enchères, déjà évoqué lors des discussions sur la LTBC. Pour sa part, l’AGS approuve que l’on se réfère à la notion de beaux-arts figurant dans la LDA, même si les définitions des objets d’art diffèrent dans l’art. 11 OLTVA et la LTBC.

Les associations de branche attirent l’attention sur les frais administratifs élevés qu’occasionnerait le respect des devoirs de diligence. Les milieux bancaires estiment un tel assujettissement superflu. D’autres participants signalent que la définition du négoce d’œuvres des beaux-arts est floue (ARIF) et que l’on ne dispose pas de chiffres sur les risques de blanchiment d’argent (USAM, Centre patronal et Université de Genève).

L’ACAS se réfère à la pratique actuelle de l’Autorité de contrôle pour le champ d’application géographique et personnel de la LBA dans le secteur non bancaire, et considère toute modification additionnelle inadéquate. Au cas où l’assujettissement se ferait malgré tout, l’ACAS considère que le régime prévu pour les activités commerciales, à savoir un régime allégé, est une solution adéquate et équilibrée. Dans cette hypothèse, l’ACAS émet différentes propositions d’améliorations du régime à inscrire dans la LBA pour les transactions commerciales (structure du système et teneur du régime). L’AGS propose pour sa part de soumettre le commerce d’art tout entier à un organisme d’autorégulation.

4.4.5 Régime relatif aux transactions commerciales

Les associations de branche dénoncent comme trop astreignant et coûteux le respect de certains devoirs de vigilance figurant dans la LBA.

SVUE, le Forum OAR-LBA et le Zürcher Anwaltsverband jugent par contre que la création d’un régime allégé spécialement pour les activités commerciales constituerait une inégalité de traitement par rapport au régime normal en vigueur pour les intermédiaires financiers. De même, l’Université de Genève fait remarquer qu’un régime allégé pour les activités commerciales constituerait une inégalité de traitement injustifiée aux dépens des petits intermédiaires financiers. Par ailleurs le respect des obligations de diligence ne saurait être assuré sans contrôles, lesquels sont absents du nouveau régime. Dans le même