Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

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sens, le PRD explique qu’on ne voit pas pourquoi certaines branches seraient déliées de l’obligation de clarification de l’art. 6 LBA. En effet, tous les autres devoirs de diligence seraient dépourvus de sens sans cette obligation.

Le SVIT invite à adapter les devoirs d’identification sur la base du droit du registre foncier (art. 13a de l’ordonnance sur le registre foncier, RS 211.432.1) pour éviter les chevauchements. La SEC exige l’inscription, dans le régime défini pour les transactions commerciales, des devoirs de diligence visant à prévenir le financement du terrorisme. L’ACAS formule toute une série de propositions d’améliorations pour harmoniser les obligations de diligence applicables aux activités commerciales et suggère d’élaborer et de définir lesdites obligations en étroite collaboration avec les associations concernées.

4.5 Adaptation de la loi sur le blanchiment d’argent dans le domaine de l’assujettissement

4.5.1 Modifications de l’assujettissement des intermédiaires financiers / Précision et ancrage de la pratique de l’Autorité de contrôle dans la loi sur le blanchiment d’argent

Les prises de position sur les précisions et l’ancrage dans la loi de la pratique en vigueur de l’Autorité de contrôle concernant le blanchiment d’argent sont controversées. Certains participants à la procédure de consultation (comme le canton de Neuchâtel) les approuvent sur toute la ligne, d’autres en partie, d’autres enfin les rejettent. Les précisions concernant la pratique ont été considérées à plusieurs reprises comme une extension de celle-ci, voire comme l’ancrage légal d’une pratique non reconnue, ou la codification de décisions de l’Autorité de contrôle dont l’interprétation a été en partie contestée (Forum OAR-LBA), et ont fait l’objet de critiques à ce titre.

4.5.2 Intermédiaires financiers: critère de l’activité à titre professionnel

La définition de l’intermédiation financière selon l’art. 2, al. 3, LBA n’a pas été modifié de manière fondamentale dans le projet de mise en œuvre des Recommandation du GAFI. Différents participants à la procédure de consultation profitent néanmoins de celle-ci pour émettre des propositions à ce sujet. Dans le cas où un régime pour transactions commerciales serait introduit, l’ASG veut limiter l’intermédiation financière « aux activités principales dans le secteur financier ». L’UPS demande la définition et la transcription dans la loi du critère de l’activité à titre professionnel. Selon la Fédération suisse de la Franchise, la LBA perd de sa sélectivité en raison de l’énumération incomplète faite à l’art. 2, al. 3, AP-LBA, qui crée selon elle une insécurité juridique.

4.5.3 Transport d’argent et de valeurs

La Poste Suisse considère comme problématique l’assujettissement explicite du transport d’argent et de valeurs à l’art. 3, al. 2 let. c, AP-LBA et le refuse au motif qu’il n’a jamais été