Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

pénale fédérale, la CAPS et le canton de Berne demandent que les autorités pénales ne doivent pas communiquer au MROS toutes les décisions prises par rapport aux dénonciations qu’il leur a adressées, notamment les décisions qui n’entraînent pas de procès. Selon la Cour pénale fédérale, cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux décisions de la chambre d’accusation. Par contre, le MROS doit être informé par l’intermédiaire des autorités administratives (OFJ) ou des autorités pénales au sujet des auditions rogatoires menées à l’étranger concernant le crime organisé, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. La CAPS estiment que la collaboration entre les autorités doit être obligatoire et ne pas dépendre d’une prescription légale revêtant seulement un caractère de recommandation.

Le canton de Zoug salue l’amélioration apportée par l’art. 29a, AP-LBA, en matière de droits de renseignement mutuel entre les autorités de surveillance et les autorités de poursuite pénale. Les milieux bancaires, les gestionnaires de fortune et les OAR, ainsi que le PRD et l’UDC, souhaitent la suppression complète de l’art. 29b, AP-LBA, ou au moins celle de l’art. 29b, al. 2, lett. e, AP-LBA. L’ASB notamment considère comme inacceptable la transmission régulière des données du MROS aux autorités de surveillance. Cet échange d’informations entre le MROS et les autorités de surveillance pourrait en outre même entraver l’obligation de communiquer. L’ASA estime que la réglementation est trop détaillée et propose de la préciser au niveau de l’ordonnance du Conseil fédéral. Pour l’ASG, la réglementation va au-delà des tâches incombant au Bureau de communication. L’USF réclame l’anonymat pour les données personnelles et rejette cette disposition en raison de la protection des données. Dans le même ordre d’idées, le canton de Bâle-Campagne s’interroge sur la protection des données, en cas d’échange d’informations, réservée aux noms des intermédiaires financiers qui dénoncent des cas suspects.

Pour la CFB, la solution proposée dans l’art. 29b, AP-LBA, ne va pas assez loin et ne couvre pas les besoins de l’autorité de surveillance. La disposition est d’une part trop générale, car elle s’applique à toutes les communications sans exception, et s’avère d'autre part trop restreinte puisqu’elle se limite à l’échange d’informations précises. La CFB souhaite un soutien actif de la part du MROS, en matière de transmission de la communication de l’intermédiaire financier au MROS par exemple (sans les annexes). Cette requête ne s’applique toutefois qu’aux cas présentant des indices de violation des obligations de diligence par l'intermédiaire financer, ou lorsque la bonne réputation de la place financière suisse est mise en jeu (pour la communication d'un PEP p. ex.).

4.6.15 Entraide internationale de l’Autorité de contrôle et du MROS

Certains participants à la consultation ont signalé que la modification de l’art. 31, al. 2, lett. c, AP-LBA, en matière d’entraide internationale de l’Autorité de contrôle représente davantage qu’une simple adaptation linguistique. La FSA et et les OAR des avocats réclament la suppression de l’art. 32, al. 1, lett. a, AP-LBA concernant l’entraide du Bureau de communication.