Rapport sur les résultats

Let. a, ch. 7

Migros [64] souhaite que cette disposition soit supprimée sans être remplacée.

Art. 77 Entreposage

Al. 2

Chemsuisse [33], ACCS [55], CSIT [50], AG [16], BE [22], BL [11], BS [10], GL [7], GR [25], LU [2], NW [6], OW [5], SH [12], SO [9], SZ [4], UR [3] et ZH [1] pensent qu’il devrait aller de soi que les symboles de danger figurent aussi sur les récipients d’entreposage, au moins pour les substances et préparations particulièrement dangereuses.

Art. 78 Exclusion de la vente en libre service

Chemsuisse [33], ACCS [55], CSIT [50], BE [22], BL [11], BS [10], GE [20], GL [7], GR [25], LU [2], NE [19], NW [6], OW [5], SH [12], SO [9], SZ [4], TG [17], UR [3], VD [18], ZG [8] et ZH [1] sont d’avis qu’il faut renoncer à la modification proposée.

Eco swiss [35], SSIC [42], CDS [48] et VSS lubes [57] déposent une demande de dérogation pour la vente de certains produits corrosifs en libre service.

Art. 79 Restrictions à la remise

Eco swiss [35], SSIC [42], CSIT [50] et VSS lubes [57] pensent qu’il faut renoncer à la modification proposée.

TI [26] souhaite la définition de « personnes mineures ».

Art. 80 Obligations particulières liées à la remise

Chemsuisse [33], GL [7], GR [25], SH [12], SO [9] et ZH [1] demandent de préciser si l’on peut renoncer à vérifier l’identité de l’utilisateur.

CSIT [50] souhaite une réglementation générale pour l’expédition de produits chimiques particulièrement dangereux.

GE [20] et TI [26] sont contre l’expédition de produits destinés à l’autodéfense.

Art. 81 Connaissances techniques requises pour la remise

Eco swiss [35], SSIC [42], USVP [58] et VSS lubes [57] sont d’avis que la nouvelle formulation prête à confusion.

TG [17] et ZG [8] trouvent que l’expression « le jour de la notification » n’est pas réaliste.

Art. 107 Notification des nouvelles substances

Eco swiss [35], SSIC [42] et VSS lubes [57] demandent la suppression du texte nouvellement introduit.

Art. 109 Obligation de communiquer les substances existantes et les préparations

USVP [58] demande que, pour les substances et les préparations mises sur le marché en vertu de l’ancien droit, l’obligation de communiquer du fabricant soit prolongée.

Art. 110a Modifications des critères de classification et d’étiquetage

Eco swiss [35], SSIC [42], CDS [48], USVP [58] et VSS lubes [57] demandent que l’on prolonge le délai d’adaptation à deux ans.

USP [29] demande une prolongation du délai d’adaptation à cinq ans.