Rapport sur les résultats

Art. 62 Dispositions transitoires

GL [7], SO [9], GR [25], SH [12] et ChemSuisse [33] attirent l’attention sur le fait que tout fabricant qui aura opté à temps pour le nouvel étiquetage sera défavorisé, en raison des nouvelles dispositions sur la remise concernant le libre service, par rapport à celui qui n’aura pas modifié son étiquetage et qui pourra alors profiter de la prescription sur la prolongation. ChemSuisse [33] demande, en outre, que l’on stipule une disposition transitoire analogue à celle de l’art. 110a Ochim.

Département fédéral de l'intérieur DFI

Pascal Couchepin