Projet

Ordonnance sur les parcs d’importance nationale

²Les aides financières sont octroyées uniquement lorsque le canton, les communes dont le territoire est inclus dans le parc ou des tiers participent de manière équitable au financement de la création, de la gestion et de l’assurance de la qualité du parc.

³Les aides financières octroyées pour la création d'un parc sont uniques.

Art. 3 Demande

¹La demande d’aides financières globales que présente le canton contient notamment:

a. un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d’importance nationale;

b. s’agissant de la création d’un parc, son projet de création et de gestion, ainsi que les statuts de l’organe responsable;

c. s’agissant de la gestion d’un parc, la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité (art. 26), les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale (art. 27).

²Pour les projets intercantonaux, les cantons concernés harmonisent leurs demandes.

Art. 4 Calcul

Le montant des aides financières globales est déterminé notamment par:

a. la quantité et la qualité des prestations fournies pour satisfaire aux exigences à remplir par le parc;

b. la qualité de la fourniture de ces prestations.

Art. 5 Convention-programme

¹L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) conclut une convention-programme avec les autorités cantonales.

²La convention-programme est conclue pour une durée maximale de quatre ans.

Art. 6 Compte rendu

Le canton présente tous les ans un compte rendu de l’utilisation des aides financières globales.

Section 2: Label « Parc »

Art. 7 Conditions

Le label « Parc » est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.