Projet

Ordonnance sur les parcs d’importance nationale

Art. 8 Demande

¹La demande d’attribution du label « Parc » contient la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité du parc, les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale.

²La demande de renouvellement du label « Parc » contient en outre un document faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc.

³L’organe responsable dépose la demande de label au canton. Pour les projets intercantonaux, il la dépose auprès de tous les cantons concernés.

⁴Les cantons examinent le dossier de demande et les conditions d’attribution du label « Parc » et transmettent la demande avec leurs propositions à l’OFEV.

Art. 9 Attribution

¹L’OFEV attribue le label « Parc » à l’organe responsable du parc.

²Le label « Parc » est attribué pour dix ans.

Art. 10 Utilisation

¹L’organe responsable ne peut utiliser le label que pour faire connaître le parc.

²L’utilisation du label « Parc » à des fins de publicité de biens ou de services n’est pas autorisée.

³Si les conditions d’octroi ou d’utilisation ne sont plus remplies, l’OFEV fixe un délai pour rétablir la situation. Si la situation n’est pas rétablie à l’échéance de ce délai, il retire le label « Parc ».

Section 3 : Label « Produit »

Art. 11 Conditions

Le label « Produit » est attribué à des biens ou à des services:

a. si ceux-ci sont pour l’essentiel produits ou fournis dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable;

b. s’il existe un cahier des charges approuvé par l’organe responsable après consultation de l’OFEV et prouvant le respect des conditions d’attribution.

Art. 12 Demande

¹La demande comprend la désignation des biens ou des services et le cahier des charges approuvé.