Projet

s’ils étaient destinés à être éliminés conformément à l’annexe 3. Dans le cas de mouvements transfrontières, on indiquera également le nom et l’adresse de l’établissement devant procéder à la valorisation ou à l’élimination des déchets ainsi que le site de valorisation ou d’élimination;

e. la quantité d’autres déchets transférés au cours de l’année civile précédente. On indiquera par la lettre « R » (Recovery) si les déchets étaient destinés à être valorisés ou par la lettre « D » (Disposal) s’ils étaient destinés à être éliminés conformément à l’annexe 3;

f. la quantité de polluant contenu dans les eaux usées et transféré au cours de l’année civile précédente, y compris son numéro (1^re colonne de l’annexe 2); et

g. les méthodes utilisées pour obtenir les informations visées aux lettres c à f, en indiquant si ces informations sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations.

² La méthode utilisée pour collecter les informations relatives aux rejets et aux transferts doit être choisie de manière à recueillir les meilleures informations disponibles; on choisira si possible une méthode reconnue au niveau international.

³ Les informations seront introduites directement dans la banque de données mise à disposition par l'office fédéral, qui n’est pas accessible au public; à titre d’exception, elles peuvent être transmises à l'office fédéral d’une autre manière. L’office fédéral fixe le format des données.

Art. 6 Obligation de conserver les enregistrements

¹ Les détenteurs d’établissements doivent conserver les enregistrements des données dont sont tirées les informations figurant dans les notifications durant cinq ans à compter de la notification. Ces enregistrements doivent également indiquer les méthodes utilisées pour obtenir les données.

² Les enregistrements doivent être transmis aux autorités si elles en font la demande.

Section 3 Tâches des autorités

Art. 7 Etablissement du RRTP

¹ L’office fédéral établit un RRTP.

² Le RRTP contient:

a. les informations non confidentielles au sens de l’art. 5, al. 1;

b. des informations relatives aux rejets de polluants à partir de sources diffuses;

c. des liens électroniques vers les banques de données environnementales déjà existantes au niveau national;

d. des liens électroniques vers les RRTP des pays signataires du Protocole de la CEE-ONU sur les RRPT et, dans la mesure du possible, d’autres pays.