Projet

Ordonnance RRTP (ORRTP)

du ……. 2006 Projet du 3 mai 2006

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 46, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de

l’environnement (LPE)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d’application

¹ L’ordonnance a pour but de garantir, au moyen d’un registre, l’accès du public à des informations concernant les rejets de polluants, les transferts de déchets et les transferts de polluants dans les eaux usées.

² Elle s’applique aux établissements exploitant des installations au sens de l’annexe 1.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. RRTP, le registre des rejets de polluants, des transferts de déchets et des transferts de polluants dans les eaux usées;

b. établissement, une ou plusieurs installations situées à proximité les unes des autres et dirigées par le même détenteur comme une unité d’exploitation;

c. détenteur, la personne qui est propriétaire d’un établissement ou qui le dirige effectivement;

d. polluant, une substance ou un groupe de substances au sens de l’annexe 2;

e. rejet, toute introduction de polluants dans l’air, dans l’eau ou dans le sol, qu’elle soit délibérée, accidentelle ou causée par des réseaux d’égouts sans traitement final des eaux usées, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge;

f. transfert, l’acheminement hors de l’établissement, qu’il soit délibéré ou accidentel:

1. de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, ou

2. de polluants dans des eaux usées destinées à être traitées;

RS ..........

1 RS 814.01