Rapport explicatif

nationale sur l’agriculture durable et le développement rural dans les régions de montagne à Adelboden en juin 2002, mais aussi les Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou les sessions spéciales et Sommets que l’Assemblée générale des Nations Unies peut juger bon de tenir en Suisse, comme la Session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies ("Geneva 2000") consacrée à la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le Développement social et à l'examen de nouvelles initiatives, en juin 2000 à Genève ou le SMSI, dont la première phase s'est tenue à Genève en décembre 2003.

Lorsque la conférence internationale est convoquée par une organisation au bénéfice d’un accord de siège ou d’un accord de nature fiscale conclu avec la Suisse, cet accord s’applique également à la conférence et à ses participants. Pour les autres conférences – lorsqu’il n’existe pas de traité international qui prévoit l’octroi des privilèges et immunités d’usage –, le Conseil fédéral prend une décision dans chaque cas particulier. Il a pour pratique d’appliquer la Convention de Vienne de 1969 sur les missions spéciales aux représentants des Etats et des organisations intergouvernementales qui participent à la conférence (toutefois, les représentants d’organisations intergouvernementales établies en Suisse restent au bénéfice des privilèges et immunités prévus par l’accord de siège pertinent). Il est fréquent que l’établissement d’un secrétariat de la conférence soit nécessaire pour assurer le bon déroulement de cette dernière. Le Conseil fédéral applique alors par analogie au secrétariat de la conférence et à ses membres les dispositions pertinentes de l’accord de siège qui régit le statut juridique de l’Office des Nations Unies à Genève²⁷.

2.3.1.6 Les secrétariats ou autres organes créés par un traité international (art. 2, al. 1, let. i)

Le secrétariat ou autre organe créé par un traité international se distingue essentiellement de l'organisation intergouvernementale par le manque de personnalité juridique internationale du secrétariat ou de l’autre organe. Il est en effet fréquent qu’un traité international crée un secrétariat ou d’autres organes internationaux tels que des commissions de recours ou d’experts, des organes consultatifs, etc, sans pour autant viser à la mise sur pied d’une organisation intergouvernementale au sens strict du terme, considérée dans le cas particulier comme trop complexe administrativement pour les tâches à accomplir. Dans de tels cas, les pouvoirs décisionnels restent de la compétence de la seule assemblée des Parties, le secrétariat ou les autres organes se voyant attribuer par le traité international des tâches techniques, administratives ou consultatives. Tel est le cas, par exemple, du secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ou du secrétariat de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, dite Convention de Ramsar. Ces secrétariats ont en commun le fait d’avoir été créés par une convention internationale à laquelle seuls les Etats peuvent être parties.

Jusqu’à présent, les Etats parties à ce type de conventions qui souhaitaient établir le secrétariat de la convention en Suisse et bénéficier d’un statut privilégié se voyaient obligés de rattacher le secrétariat créé par la Convention à une organisation intergouvernementale ou à une organisation internationale quasi gouvernementale afin qu’il puisse bénéficier du statut conféré à ces dernières par l’Etat hôte. En effet, le manque de personnalité juridique internationale du secrétariat faisait obstacle à la