Rapport explicatif

conclusion d’un accord de siège ou de nature fiscale. Toutefois, un tel rattachement à une organisation existante implique un pouvoir de contrôle de l’organisation hôte que les Etats parties à la convention souhaitent éviter. Il devient donc toujours plus évident que les secrétariats et autres organes doivent, tout comme les organisations intergouvernementales, pouvoir bénéficier de privilèges, immunités et facilités tout en conservant leur autonomie. Pour pouvoir conclure un accord de siège, le Secrétariat ou l'autre organe devra en avoir reçu le mandat par une décision de l'Assemblée des Etats parties à la Convention instituant le Secrétariat ou l'autre organe, ou directement par la Convention elle-même.

2.3.1.7 Les commissions indépendantes (art. 2, al. 1, let. j)

La Suisse a accueilli par le passé plusieurs commissions indépendantes qui ont été mises au bénéfice d’un statut privilégié pour la durée de leurs activités en Suisse par décisions du Conseil fédéral. Il s’agit des commissions suivantes:

– la Commission Brandt, commission indépendante pour le développement

international (1977 – 1983);

– la Commission Brundtland, commission mondiale pour l’environnement et le

développement (1984 – 1987);

– la Commission Carlsson, commission on global governance, chargée des ques-

tions de restructuration des Nations Unies (1992 – 1995);

– la Commission indépendante sur les océans (1996 – 1998);

– la Commission Sud et son organisme de suivi le Centre Sud (1988 – 1996),

lequel s’est ensuite transformé en organisation intergouvernementale.

– la Commission mondiale sur les migrations internationales (2003 –2005).

Les commissions indépendantes sont composées de personnalités reconnues sur le plan international et ont un mandat déterminé – limité dans le temps – visant à l’examen d’une question importante pour la communauté internationale, tels le développement durable ou l’environnement. Elles ont ainsi pour mission d’élaborer des propositions à l’intention de la communauté internationale, respectivement de leur mandant, en vue de faciliter par la suite les discussions au niveau intergouvernemental sur les thèmes abordés. Elles fondent parfois leur légitimité sur une résolution d’une organisation intergouvernementale, en particulier de l’ONU, mais peuvent aussi être mandatées par un groupe d’Etats comme ce fut le cas pour la Commission indépendante sur les océans et pour la Commission Sud. L’intérêt suscité par les travaux de cette dernière a d’ailleurs abouti à sa transformation en une organisation intergouvernementale, ce qui démontre bien l’utilité de la mise en place d’une structure légère et indépendante comme une commission indépendante dans la perspective de créer les instruments nécessaires au renforcement de la collaboration interétatique dans un domaine spécifique. Le principal intérêt des commissions indépendantes réside dans le fait qu’elles ont des structures administratives légères et ont la compétence d’organiser leurs travaux et d’examiner les questions qui leur sont soumises sans influence des Etats, même si leur mandat se fonde sur une décision de ces Etats. Si elles ne sont pas constituées par un traité international, elles bénéficient néanmoins d’un large soutien tant politique que financier au sein de la communauté internationale. L’octroi de privilèges, immunités et facilités à de telles commissions est une contribution que la Suisse peut apporter au bon résultat de leurs