Rapport explicatif

Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA, accord du 4 juin 1992²⁰), le Conseil international des aéroports (ACI, accord du 30 janvier 1997²¹) et l’Agence mondiale antidopage (AMA, accord du 5 mars 2001²²). Les accords conclus jusqu’à présent avec ce type d’organisation ont toutefois une portée limitée en ce sens que, contrairement aux accords conclus avec les organisations intergouvernementales ou les institutions internationales, il s’agit d’accords de nature fiscale qui ne visent qu’à régler le statut fiscal en Suisse de l’organisation concernée et de son personnel non suisse.

2.3.1.4 Les missions diplomatiques, les postes consulaires, les missions permanentes et les missions spéciales (art. 2, al. 1, let. d à g)

La mission diplomatique est l’antenne officielle d’un Etat auprès d’un autre Etat (respectivement de la Suisse) dont les fonctions consistent essentiellement à représenter l’Etat accréditant (Etat d’envoi) auprès de l’Etat accréditaire (Etat hôte). Il s’agit en règle générale d’ambassades qui sont établies, en ce qui concerne les représentations accréditées auprès de la Suisse, soit à Berne, soit dans une capitale étrangère. Ses fonctions et son statut juridique sont déterminés, sur le plan du droit international, par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques²³. Cette Convention, qui codifie le droit coutumier, prévoit les droits et obligations de l'Etat accréditant et de l'Etat accréditaire, ce qui n'exclut pas la possibilité pour les Etats de prévoir des privilèges, immunités ou facilités supplémentaires, découlant des usages internationaux. La Convention définit les fonctions d'une mission diplomatique, les différentes catégories de membres et les modalités liées à leur désignation. Elle prévoit notamment le droit pour la mission d'utiliser le drapeau et l'emblème, l'inviolabilité des locaux de la mission ou du domicile privé de ses membres, ainsi que des archives et documents, les exemptions fiscales et douanières accordées à la mission et à son personnel. L'agent diplomatique jouit d'une immunité de juridiction absolue (sous réserve de quelques exceptions en matière civile et administrative), alors que les membres du personnel administratif et technique ont une immunité de juridiction plus restreinte. Elle définit le statut applicable aux membres de famille et les règles relatives à la levée des immunités.

Le poste consulaire s’entend, aux termes de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²⁴, de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire. Là également, il s’agit pour un Etat de représenter ses intérêts auprès d’un autre Etat sur une base purement bilatérale. En résumé, la mission diplomatique a des fonctions plutôt politiques alors que le poste consulaire s’occupe de questions commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. La Convention de Vienne sur les relations consulaires codifie le droit coutumier pertinent et définit les règles minimales applicables pour l'ouverture d'un consulat, l'exercice des fonctions consulaires et le statut accordé aux fonctionnaires consulaires et autres membres de la représentation consulaire. Cette Convention prévoit des privilèges et