Rapport explicatif

2.3.1.10 Les autres organismes internationaux (art. 2, al. 1, let. m)

La notion d’autre organisme international complète la liste exhaustive des bénéficiaires institutionnels de privilèges, immunités et facilités. Elle vise à tenir compte du fait que les relations internationales multilatérales sont en constante évolution; il n’est donc pas possible de prévoir aujourd’hui les nouvelles formes de coopération internationale qui émergeront demain. Il importe ainsi de donner au Conseil fédéral les moyens de répondre aux défis futurs lorsqu’il s’agira de faire face à une demande spécifique et concrète d’établissement en Suisse d’un nouvel organisme ne répondant pas aux définitions des autres bénéficiaires institutionnels au sens de la loi sur l’Etat hôte. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le Conseil fédéral pourra, sur la base de la loi sur l’Etat hôte, accorder des privilèges, immunités et facilités à un autre organisme international.

Si, à l'origine, la coopération internationale était essentiellement interétatique, elle est de nos jours davantage ouverte aux milieux non gouvernementaux, voire aux entreprises qui souhaitent faire valoir leur expérience et apporter leurs moyens financiers à la recherche de solutions aux problèmes mondiaux, sans viser des profits commerciaux en retour de leur investissement. De nouvelles plates-formes de coopération se créent ainsi entre le secteur public (Etats et organisations intergouvernementales) et le secteur privé (ONG et entreprises). L'apport des ONG – s'agissant en particulier de leurs connaissances des contingences sur le terrain, de leurs réseaux pour la mise en oeuvre des programmes ou encore de leur expertise technique et scientifique – et l'apport notamment financier des entreprises constituent un élément important à une époque où les budgets étatiques se resserrent et où les thèmes d'intérêt mondial sont de plus en plus complexes. Il est vraisemblable que ces nouvelles plates-formes de coopération se développeront essentiellement dans le domaine de la santé publique, tâche éminemment étatique; il s'agit de mettre en commun les moyens financiers considérables qui sont nécessaires à la recherche scientifique visant à éradiquer les maladies qui déciment surtout les pays en développement et ruinent les efforts en vue d'un développement durable. La lutte contre les maladies et les épidémies est un élément essentiel en complément de l'aide au développement apportée par les pays riches aux pays plus pauvres. Cette lutte nécessite des moyens importants, notamment financiers, que les Etats et les organisations intergouvernementales ne peuvent assurer seuls. Les nouvelles plates-formes sont donc indispensables pour permettre aux Etats de mener à bien les tâches qui leur incombent.

Des conditions d'accueil que la Suisse pourra offrir à ces nouvelles plates-formes de coopération dépendra le développement de la politique d'Etat hôte de la Suisse dans la perspective de maintenir les organisations qui sont déjà établies dans notre pays. Les organisations travaillent en étroite corrélation les unes avec les autres et créent des synergies utiles à leurs activités tout en assurant une économie des moyens mis en oeuvre. Si la Suisse n'est pas en mesure, à l'avenir, d'accueillir sur son territoire les nouvelles plates-formes de coopération internationale qui verront le jour, elle court le risque de voir les organisations actuellement établies sur son territoire quitter la Suisse pour rejoindre les Etats qui auront su consentir à ces plates-formes de coopération des conditions d'accueil correspondant à leurs objectifs de coopération internationale. Ces conditions seront consenties aux autres organismes internationaux au sens de la loi sur l'Etat hôte et non en faveur de leurs membres. Ainsi notamment, les ONG ou les entreprises privées qui participeraient à de tels projets