Rapport explicatif

suisse. Le Conseil fédéral a, par exemple, mis au bénéfice des dispositions pertinentes de la Convention sur les missions spéciales les délégations de la rencontre Reagan – Gorbatchev en 1985, de la rencontre Clinton – Assad de 1994 ou, plus récemment, les participants à des rencontres entre factions rivales visant à rétablir la paix dans certaines régions en proie à des troubles intérieurs.

Même si le statut juridique en Suisse des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions spéciales découle directement de conventions internationales, leur mention dans la loi sur l’Etat hôte reste nécessaire tant du point de vue de la transparence (la loi sur l’Etat hôte fournissant une liste complète des bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités en Suisse) qu’en raison de la nécessité pour la Confédération de préciser parfois certains privilèges ou immunités mentionnés dans les conventions à la lumière de l’évolution de la pratique internationale, ou d’accorder à ces bénéficiaires des avantages qui, sans être inscrits expressément dans les conventions, relèvent toutefois des usages internationaux.

2.3.1.5 Les conférences internationales (art. 2, al. 1, let. h)

La Suisse est depuis toujours considérée par la communauté internationale comme un lieu privilégié pour l’accueil de conférences internationales, notamment en raison de la qualité des services et prestations qu’elle offre. Dans ce domaine également, la concurrence entre Etats hôtes est cependant très vive.

La notion de conférence internationale est largement connue. Il convient toutefois de bien distinguer celle-ci des réunions convoquées par des organisations non gouvernementales ou des séminaires d’entreprises. C’est ainsi qu’une conférence internationale est en règle générale réunie sous l’égide d’un organisme international à caractère interétatique, mais elle peut également être convoquée par un groupe d’Etats ou par la Suisse. Ses participants sont en majorité des représentants d’Etats ou d’organisations intergouvernementales, même si, de plus en plus souvent, les organisations internationales non gouvernementales (OING) sont associées à ses travaux comme observateurs. La tendance actuelle penche vers la participation des représentants des OING et de la société civile²⁶, en tant que membres à part entière de certaines conférences internationales, comme ce fut le cas, par exemple, pour le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).

Une conférence internationale peut avoir un caractère politique - telles les conférences visant à rétablir ou assurer la paix dans une région troublée -, ou poursuivre des buts plus techniques tels que l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle convention internationale. Ses participants peuvent se limiter à un groupe d’Etats ou à diverses tendances actives au sein d’un même pays (conférences de paix). La Conférence peut aussi être ouverte à une participation universelle. A titre d’exemples, nous pouvons citer la Rencontre humanitaire sur l’Irak en février 2003, la réunion de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie en juillet 2002, la Conférence inter-