Rapport explicatif

travaux en assurant que leur travail se déroule en toute indépendance, loin de toute ingérence de l’Etat hôte.

2.3.1.8 Les tribunaux internationaux (art. 2, al. 1, let. k)

Un tribunal international est créé par un traité international ou une résolution d'une organisation intergouvernementale ou d'une institution internationale. Il ne saurait être confondu avec un tribunal commercial destiné à juger des litiges entre entreprises privées. Le dernier exemple en date est évidemment la Cour pénale internationale créée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002²⁸. Nous pouvons également citer les tribunaux créés par des résolutions d’organisations intergouvernementales, tels le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Ces tribunaux ont pour mandat de juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Les tribunaux susmentionnés sont établis à La Haye, aux Pays-Bas, où ils bénéficient de privilèges, immunités et facilités en vertu des actes internationaux qui les ont créés et des accords de siège conclus avec eux par le gouvernement néerlandais.

2.3.1.9 Les tribunaux arbitraux (art. 2, al. 1, let. l)

Un tribunal arbitral est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un traité international ou par un accord entre les Etats parties à l’arbitrage. Il s’agit ici d’un tribunal chargé de trancher un point de droit entre Etats, qu’il ne faut pas confondre avec le tribunal arbitral commercial mis sur pied par des entreprises dans le cadre d’un litige de nature commerciale, sur la base d’un contrat de droit privé.

Nous pouvons citer comme exemple le Tribunal de Taba. Rappelons que le compromis d’arbitrage du 11 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte et le Gouvernement d’Israël a institué un tribunal arbitral afin de régler un différend concernant le territoire de Taba. Les parties ont choisi Genève comme siège du tribunal. Le canton de Genève a mis les locaux nécessaires à disposition du tribunal et la Confédération a accordé les privilèges et immunités nécessaires en appliquant au tribunal, à ses membres et aux personnes participant à ses travaux la Convention sur les missions spéciales du 8 décembre 1969. La Suisse a également accueilli en 1978 le Tribunal d’arbitrage désigné par les Gouvernements de la République française et des Etats-Unis d’Amérique pour statuer sur des questions liées à des mesures prises par les deux Gouvernements et intéressant le trafic aérien entre les deux pays et, en 1977, le Tribunal arbitral chargé de la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni. Dans ces deux derniers cas, le Conseil fédéral a conclu avec chacun des Etats concernés par l’arbitrage un accord sur les privilèges et immunités du tribunal et de ses membres, en reprenant pour l’essentiel les dispositions de la Convention sur les missions spéciales de 1969.

La Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'OSCE²⁹ établit une Cour de conciliation et d'arbitrage aux fins de régler, par la voie de conciliation ou de l'arbitrage, les différends qui lui sont soumis par les Etats parties. La Convention fixe le siège de la Cour à Genève et le Conseil fédéral a conclu un accord de siège avec la Cour le 17 novembre 1997³⁰.