Rapport explicatif

immunités moins étendus que ceux qui sont consentis à la mission diplomatique et à son personnel par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

La mission permanente est la représentation d’un Etat auprès d’une organisation intergouvernementale. Elle s’établit donc à l’endroit où les organisations internationales ont leur siège, soit, pour la Suisse, à Genève où sont concentrées la majorité des organisations internationales actives dans notre pays. Même si le droit international ne prévoyait pas, à l’origine, l’obligation d’accorder des privilèges et immunités à ce genre de représentations, il est très vite devenu évident, au sein de la communauté internationale, que la reconnaissance d’un statut privilégié aux missions permanentes et à leurs membres s’imposait pour assurer le respect d’autres obligations de l’Etat hôte prévues dans les accords de siège, à savoir notamment celle d’assurer à l’organisation internationale une totale indépendance et la possibilité pour les Etats membres de l’organisation de participer activement aux travaux de cette dernière. C’est ainsi que le Conseil fédéral a été amené à prendre deux décisions, soit le 31 mai 1948 et le 20 mai 1958, mettant les missions permanentes des Etats auprès des organisations internationales au bénéfice des mêmes privilèges, immunités et facilités que les missions diplomatiques à Berne. Il s’ensuit que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques est applicable par analogie aux missions permanentes depuis que ladite Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964. Il ne s’agit pas d’une pratique propre à la Suisse. Les autres Etats hôtes d’organisations internationales accordent également un statut privilégié aux missions permanentes établies auprès des organisations internationales qu’ils accueillent, le plus souvent par une application – à l’instar de la Suisse – de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou par des dispositions de droit interne reprenant le contenu de cette Convention.

Selon la pratique actuelle, la notion de mission permanente regroupe:

– les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres

organisations internationales;

– les missions permanentes auprès de l’Organisation mondiale du commerce;

– les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;

– les délégations permanentes d’organisations internationales auprès des organi-

sations internationales;

– les bureaux d’observateurs et assimilés.

La mission spéciale est également régie par une convention internationale, à savoir la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales²⁵. Il s’agit d’une mission temporaire ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat auprès d’un autre Etat pour discuter de quelques points particuliers. La Convention sur les missions spéciales prévoit des privilèges, immunités et facilités analogues à ceux qui sont prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, adaptés au fait qu'il s'agit de missions de nature temporaire.

La Convention sur les missions spéciales vise essentiellement les relations bilatérales, mais n’exclut pas, à son art. 18, la possibilité pour deux ou plusieurs Etats de se réunir sur le territoire d’un Etat tiers si ce dernier y consent. C’est ainsi que le Conseil fédéral a appliqué cette convention à des rencontres multilatérales entre Etats tiers, auxquelles la Suisse a participé ou non, qui se déroulaient sur le territoire