Rapport explicatif

quement le statut fiscal de l’organisation (exonération des impôts directs et indirects fédéraux, cantonaux et communaux, l’exonération de la TVA étant limitée aux acquisitions de biens et de services à l’usage officiel de l’organisation) et de son personnel étranger en Suisse (exonération des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur les salaires); ils contiennent également des dispositions sur la situation du personnel non suisse au regard des assurances sociales suisses lorsque ce personnel n’est pas soumis à l’impôt dans notre pays. Les ressortissants suisses, quant à eux, ne bénéficient pas d’exonérations fiscales particulières, ni d’exemptions du régime d’assurances sociales. En règle générale, l’accord de nature fiscale réserve le principe de la progressivité (taux global), à savoir la possibilité pour les autorités fiscales de tenir compte des revenus exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus non exonérés du personnel de l’organisation. Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa pratique en la matière. Il n’est cependant pas exclu qu'il soit amené à l’avenir à accorder à ce type d’organisation certains privilèges et immunités de nature diplomatique (par exemple l’immunité de juridiction et d’exécution en faveur de l’organisation elle-même) en sus des exonérations fiscales déjà consenties.

Le statut juridique des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales découle des conventions internationales applicables et la conclusion d’un accord spécifique n’est dès lors pas nécessaire.

S’agissant des conférences internationales, le Conseil fédéral a pour pratique de décider sur une base unilatérale le statut qu’il y a lieu d’accorder à une conférence et à ses participants en l’absence d’un accord de siège avec l’entité organisatrice ou d’un traité international comportant des obligations à la charge de l’Etat hôte. En règle générale, le DFAE confirme par écrit à l’organisateur de la conférence l’octroi des privilèges et immunités d’usage soit, selon la pratique actuelle, l’application à la conférence et à ses participants, de la Convention sur les missions spéciales⁴³ et, pour le secrétariat de la conférence, l’application par analogie des dispositions pertinentes de l’accord de siège régissant le statut juridique de l’ONU en Suisse⁴⁴. Le DFAE a été à plusieurs reprises confronté à des demandes visant à conclure un accord sur l’octroi des privilèges, immunités et facilités à la conférence, car certains des organisateurs ont pour pratique de conclure des accords formels en la matière et entendent l'appliquer de manière uniforme à tous les Etats dans lesquels ils tiennent une conférence. Il est donc envisagé à l’avenir que des accords puissent être conclus en la matière lorsque cela s’avère nécessaire. Les privilèges et immunités accordés aux conférences internationales et à leurs participants ne devraient pas engendrer de conséquences fiscales, s’agissant particulièrement des personnes physiques. En effet, les personnes qui ne résident pas habituellement en Suisse ne créent pas de rattachement pour imposition avec la Suisse en raison de la courte durée de leur séjour, lié à leur participation à ladite conférence. Les ressortissants suisses et les résidents permanents demeurent quant à eux soumis aux règles fiscales ordinaires.

Selon la pratique actuelle, seuls les participants aux conférences qui représentent des Etats ou des organisations intergouvernementales peuvent se voir accorder des privilèges, immunités et facilités. Les représentants des organisations internationales non gouvernementales (OING) et du secteur privé ne bénéficient d’aucun statut particulier. Or, l’évolution actuelle au plan international tend à associer toujours