Rapport explicatif

l'Accord, par un renvoi au Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté⁴¹. Conformément à la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE), telle qu'amendée par l'Accord de Vaduz du 21 juin 2001⁴², le Règlement 1408/71 susmentionné s'applique également dans les relations entre les Etats membres de l'AELE.

2.3.2.7 Prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse

L’Etat hôte assume l’obligation d’assurer aux bénéficiaires institutionnels toute la liberté d’action nécessaire à leur indépendance. Les organismes internationaux en particulier doivent ainsi pouvoir veiller à une certaine répartition géographique de leurs fonctionnaires qui soit représentative de la composition de leurs membres. On ne saurait obliger un organisme international à n’engager que du personnel suisse, résidant ou répondant aux critères restrictifs de la législation nationale en vigueur. Si l’Etat hôte soumettait l’engagement des fonctionnaires internationaux à des limitations, notamment en relation avec la législation suisse sur la limitation des travailleurs étrangers, les organismes internationaux seraient empêchés indûment d’assurer la représentativité géographique souhaitée et nécessaire. Les représentations étrangères doivent, pour leur part, pouvoir employer le personnel de leur choix, en particulier les ressortissants de l'Etat accréditant. Les personnes admises en dehors du cadre législatif ordinaire relatif à la limitation des travailleurs étrangers sont mises au bénéfice d’un titre de séjour spécial, appelé carte de légitimation, délivré par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Cette carte de légitimation ne leur donne le droit de séjourner en Suisse que pour la durée de leurs fonctions officielles, à l’issue desquelles ils doivent soit quitter le territoire suisse, soit présenter une demande de titre de séjour relevant du droit ordinaire. Dans ce dernier cas, ils sont alors entièrement soumis aux droits et obligations fixés par la législation applicable. En particulier, le nombre d’années passées en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation n’est pas pris en compte dans la détermination du droit à l’obtention d’un permis d’établissement (permis C).

2.3.2.8 Exemption de tout service public ou de toute charge militaire

L’exemption de tout service public ou de toute charge militaire découle également de l’obligation d’assurer l’indépendance du bénéficiaire institutionnel. Il s’agit ainsi d’exclure l’obligation d’accomplir le service militaire ou de payer la taxe militaire dont sont habituellement redevables ceux qui sont exemptés du service. Cette disposition est également valable pour les obligations de fournir d’autres services publics, tels que les services du feu, lorsque la législation nationale prévoit une telle obligation à charge des citoyens et résidents. Toutefois, cette exemption de tout service public ou de toute charge militaire n’est pas applicable aux ressortissants suisses qui sont appelés en qualité officielle auprès d’un organisme international établi en Suisse, de sorte qu’ils restent entièrement astreints aux obligations prévues par la législation suisse. Il est de pratique constante d’inclure dans les accords de siège conclus par le Conseil fédéral une clause prévoyant cette obligation. Toutefois, l’organisation employeur peut présenter des demandes de congé pour l’étranger ou