Rapport explicatif

regard du principe de la légalité. La loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève⁵⁴ (ci-après: "loi FIPOI) et la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge⁵⁵ (ci-après: "loi MICR") ont entre-temps partiellement fourni des bases légales formelles, mais elles ne couvrent que des domaines spécifiques des aides financières accordées par la Confédération à l'appui de sa politique d'Etat hôte. C’est pourquoi la loi sur l'Etat hôte précise le cadre dans lequel la Confédération peut accorder des aides financières dans le domaine de la politique d’Etat hôte.

Il s’agit en particulier, par des aides financières ciblées, d’améliorer les conditions, d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l’art. 19. Une bonne intégration de ceux que l’on appelle communément les "internationaux" est l’une des clés de la réussite de la politique d’Etat hôte de la Suisse et contribue au bon fonctionnement des organisations établies dans notre pays, dans l’intérêt également de la Suisse en tant que membre de ces dernières. A titre d’exemple, nous pouvons citer la participation de la Confédération au Centre d’accueil – Genève internationale. Ce Centre est une association de droit privé à but non lucratif fondé en 1996 par la Confédération et le canton de Genève auquel participent notamment le canton de Vaud et la Ville de Genève. Il a pour mission d’offrir une assistance pratique aux nouveaux arrivants et de répondre aux diverses questions des internationaux tout au long de leur séjour en Suisse ou de soutenir des projets visant à favoriser les échanges culturels et sociaux entre la "Genève internationale" et les communautés locales. Certains organismes existants fournissent également un apport considérable à la Genève internationale. Tel est notamment le cas du "Centre d’accueil pour les délégations et organisations non gouvernementales" géré par "Mandat international", qui vise à faciliter la participation des délégués non gouvernementaux aux conférences internationales ayant lieu à Genève. D’autres initiatives pourraient voir le jour, visant à compléter l’offre proposée actuellement.

Tout Etat a, à l'égard de ses nationaux et des étrangers qui se trouvent sur son territoire, un devoir de protection. Alors que, pour les simples particuliers, il s'agit d'un devoir de protection normale, celle-ci doit être renforcée en ce qui concerne les bénéficiaires mentionnés à l'art. 2. Il s'agit d'un devoir de protection spéciale qui découle du droit international public et engage la responsabilité internationale de la Suisse. Les questions relatives à la sécurité sont réglées dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁵⁶. La mention de la sécurité dans les buts des aides financières accordées par la Suisse dans le domaine de la politique d'Etat hôte ne vise pas à remplacer la LMSI, base légale détaillée qui couvre par ailleurs d'autres aspects sécuritaires de la Suisse, ni à supplanter les compétences du Département fédéral de justice et police (DFJP) en la matière. Il s'agit au contraire de prévoir la possibilité de financer des mesures de sécurité complémentaires à celles qui sont ordonnées par le DFJP en exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public, telles que prévues par la LMSI. En aucun cas, les mesures complémentaires qui pourraient être demandées sur la base de la loi sur l'Etat hôte ne sauraient justifier une réduction des mesures que le DFJP a le mandat de prendre en application de