Rapport explicatif

la LMSI. Il peut en effet arriver que des mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires, notamment au regard de contingences politiques, alors même que l'analyse du DFJP fondée exclusivement sur le degré de risque objectif strict de la situation aboutirait à la conclusion qu'elles ne sont pas indispensables. Les mesures demandées par le DFAE seront mises en place après consultation du DFJP (Service fédéral de sécurité) afin notamment d'assurer la coordination en la matière.

Les conditions d’accueil et de travail peuvent également être améliorées par des aides financières ponctuelles accordées aux bénéficiaires institutionnels lors de leur établissement en Suisse. Ces aides peuvent prendre par exemple la forme de contributions financières aux frais d’installation.

Enfin, la loi sur l’Etat hôte constitue une base légale pour promouvoir les activités dans le domaine de la politique d’Etat hôte, mieux faire connaître la Suisse en tant qu’Etat hôte et promouvoir les candidatures suisses pour l’accueil des bénéficiaires visés à l’art. 2.

Il va de soi que le financement de ces activités reste assujetti à l’existence des crédits disponibles et à la compétence budgétaire des Chambres fédérales (art. 21).

2.5.2 Bénéficiaires des aides financières et autres mesures de soutien (art. 19)

Les bénéficiaires des aides financières et autres mesures de soutien doivent être les mêmes que les bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités. C’est pourquoi l’art. 19 renvoie à l’art. 2. Par ailleurs, il est prévu de pouvoir faire bénéficier de telles aides également des OING au sens du chapitre 5 de la loi sur l'Etat hôte ou des associations et fondations dont les activités répondent aux buts définis à l’art. 18, par exemple celles qui créent des structures d’accueil des délégués internationaux gouvernementaux ou non gouvernementaux. Les OING sont un soutien important pour le travail des organisations intergouvernementales et des autres bénéficiaires au sens de l’art. 2. Il est donc nécessaire de contribuer à leur établissement et de favoriser leurs activités à proximité de ces derniers.

Parmi les bénéficiaires actuels d’aides financières, il y a lieu de mentionner en particulier la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), laquelle se voit accorder des prêts pour la construction d’immeubles en faveur des organisations internationales comme futures propriétaires ou locataires. Par ailleurs, la FIPOI assume, entre autres, la gestion du Centre international de conférences de Genève (CICG) et de la salle de conférences du Centre William Rappard. Les moyens nécessaires à la FIPOI pour l’exercice de ses tâches statutaires telles que définies par la Confédération et le canton de Genève doivent donc lui être fournis par ses membres. La Confédération assure le soutien financier adéquat, alors que le canton de Genève met les terrains nécessaires à disposition en droit de superficie gratuit. De même, la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge bénéficie d’une aide financière annuelle de la part de la Confédération. Ces contributions font actuellement l’objet, respectivement, de la loi FIPOI⁵⁷ et de la loi MICR⁵⁸. Ces deux lois seront abrogées lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’Etat hôte, qui servira désormais de base légale auxdites aides financières.