Rapport explicatif

2.5.3 Formes des aides financières et autres mesures de soutien (art. 20)

Les formes des aides financières présentées à l'art. 20 sont celles qui sont actuellement communément utilisées. Ainsi, il peut s’agir d’aides financières uniques – telles que des aides aux frais d’installation – ou périodiques. Un tel financement tire sa justification, en particulier, dans les frais supplémentaires importants liés à l’établissement d’un nouvel organisme international ou au transfert du siège d’un organisme existant d’un Etat à l’autre, en sus des frais de fonctionnement usuels de l’organisation. Il vise souvent à favoriser les premières années de fonctionnement de l’organisation jusqu’à ce que son financement à long terme soit entièrement assuré par ses membres. Certaines aides financières sont toutefois également assurées sans limitation dans le temps. Tel est notamment le cas de la participation de la Confédération aux frais de fonctionnement du Centre international de conférences de Genève (CICG) conformément à l'Arrêté fédéral du 18 mars 1980 approuvant la gratuité de l'utilisation du CICG⁵⁹, de l’entretien périodique du Centre William Rappard occupé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du financement des frais d’entretien et d’exploitation de la salle de conférences du Centre William Rappard ou encore de l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

La Confédération peut également accorder des prêts de construction sans intérêts remboursables dans un délai de 50 ans au plus; cette forme d’aide financière fait actuellement l’objet de la loi fédérale concernant les aides financières à la FIPOI à Genève⁶⁰, loi qui devrait dès lors être abrogée lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’Etat hôte. La politique d'Etat hôte ne se limite pas au territoire genevois, même si ce canton est un partenaire privilégié de la Confédération en la matière. Il s'agit d'une politique fédérale et des organisations intergouvernementales sont d'ores et déjà établies à Berne (UPU, OTIF) et à Bâle (BRI). Actuellement, la FIPOI a, de par ses statuts, un mandat portant sur le territoire genevois. Il n'est pas exclu qu'à l'avenir, il s'avère nécessaire ou utile d'étendre les compétences de la FIPOI à d'autres cantons, voire à la Suisse entière. Les membres de la FIPOI devraient à cet effet modifier les statuts de la FIPOI en conséquence. Compte tenu des limites territoriales actuelles des compétences de la FIPOI, le projet de loi prévoit l'octroi des prêts de construction sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans, soit par l'intermédiaire de la FIPOI, soit directement aux bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, afin notamment de répondre à des demandes spécifiques d'organisations établies en dehors de Genève. Il est également prévu de continuer à financer des conférences internationales qui se tiennent en Suisse.

Par ailleurs, la Confédération doit pouvoir continuer à accorder des aides en nature telles que la mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel pour une durée déterminée ou indéterminée, comme cela s’est déjà fait à diverses reprises. C’est ainsi notamment que la Confédération met les locaux nécessaires à disposition de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE conformément aux modalités prévues dans l’Echange de lettres des 23 octobre / 12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur