Rapport sur les résultats

sition constitutionnelle¹¹. VD et UniLau tiennent à ce que la version française parle d’« évaluation » et non pas d’« expertise ».

AI, TG, ZH, KAV, KSM et uw voudraient que le critère de contrôle que constitue la qualité scientifique soit ancré au niveau constitutionnel. VS relève qu’une commission d’éthique est à même de vérifier si un projet de recherche est conforme aux exigences légales, mais pas d’assurer la protection des personnes.

Let. b¹²

pcs, KrebsL, EKKJ et mente se félicitent que le projet parte du principe que les personnes ne pouvant pas défendre elles-mêmes leurs droits de la personnalité ont besoin d’une protection supplémentaire. Pour EKKJ, il ne serait pas justifiable d’interdire a priori la recherche sans bénéfice direct pour la santé de la personne qui s’y soumet.

15 participants à la consultation¹³ souhaitent ancrer au niveau constitutionnel l’interdiction absolue de réaliser des projets de recherche sur des personnes incapables de discernement lorsqu’ils ne permettent pas d’escompter une amélioration de la santé de ces personnes. Ils estiment absolument inacceptable que des personnes incapables de discernement soient impliquées dans un projet de recherche réalisé dans l’intérêt des générations futures, même si les risques et les contraintes pour la personne sont tout au plus minimes.

SP et DVSP ne souhaitent pas que la recherche sur des personnes incapables de discernement soit autorisée lorsqu’elle n’a pas de bénéfice direct pour ces personnes, mais ils voient une exception possible, à savoir lorsque la volonté présumée de la personne concernée permet de conclure sans ambiguïté que celle-ci est consentante. En conséquence, les personnes qui n’ont jamais été capables de discernement ne pourraient en aucun cas être impliquées dans un projet de recherche dont on ne pourrait pas escompter un bénéfice direct pour elles. EVP relève qu’il s’agit là d’un domaine délicat de la recherche et que le législateur constitutionnel doit y apporter une attention plus soutenue que ce n’est le cas dans l’avant-projet.

patCH se déclare opposé de manière générale à la recherche sur des personnes incapables de discernement ou mineures, mais elle admet que l’on puisse pratiquer une recherche dans les cas d’urgence ou dans le but d’acquérir des connaissances nouvelles pour l’étude ou le traitement de la maladie dont souffre la personne concernée.

Pour EFS, GenAu, sek, br et uw, les risques et les contraintes doivent être tout au plus minimes dans tous les cas. CVP, BS, alliance, H+ et WEG déplorent que l’on ne trouve nulle part une définition des « risques et contraintes minimes ». Ils proposent d’introduire une définition, de parler de « contraintes mineures » et d’utiliser l’expression « le risque doit être réduit au minimum » (« das Risiko ist so klein als möglich zu halten »).

FSP salue le fait que les risques et les contraintes dans la recherche sans bénéfice direct doivent être tout au plus minimes, mais elle propose de ne pas lier la décision à la question du bénéfice : « La recherche ne peut être réalisée sur des personnes incapables de discernement que si une expertise indépendante a montré que les exigences plus élevées qu’impose leur protection sont remplies [idem proposition SNF] et si les risques et les contraintes sont tout au plus minimes » .

Divers participants demandent que la notion d’incapacité de discernement soit définie plus précisément ou que l’un utilise le concept de « personne incapable de consentement » (Grüne, Appell, EvB, KSM, UniBE).