Rapport Loi

- De même, des recherches expérimentales ne peuvent être pratiquées sur des détenus que s’il est impossible d’acquérir des connaissances équivalentes en travaillant avec des personnes non détenues.

Les Directives de l’ASSM relatives à l’intégrité scientifique dans le domaine de la recherche médicale et biomédicale et à la procédure à suivre en cas de fraude¹⁰⁰, qui datent de juin 2002, portent sur le comportement des chercheurs, des experts et des auteurs de publications scientifiques. On peut en résumer ainsi les règles :

- La qualité de la recherche doit primer les aspects quantitatifs tels que le nombre de publications et la rapidité de la publication des résultats.

- Chaque projet de recherche doit reposer sur un plan de recherche détaillé, fournissant notamment des informations sur le financement, les sources de financement et les demandes de brevet.

- Les résultats des expériences originelles (« données de base ») doivent être documentés de manière claire et complète et conservées en sécurité pendant au moins dix ans après l’achèvement de l’étude.

- Une fois le projet achevé et les résultats publiés, il y a lieu de mettre à la disposition des tiers qui souhaitent répéter et vérifier les expériences les informations nécessaires à cet effet.

- Pour figurer comme auteur d’une publication scientifique, il faut avoir fourni une contribution essentielle à l’étude décrite. Le responsable du projet de recherche se porte garant de l’exactitude du contenu de la publication dans son entier.

- Les experts sont tenus de signaler les conflits d’intérêts pouvant les concerner et de traiter de manière strictement confidentielle les informations qui leur ont été communiquées.

En cas de graves infractions aux principes de l’intégrité scientifique, une procédure sera menée par l'institution de la recherche ou par l'académie pour établir l’existence d’un éventuel comportement frauduleux, intentionnel ou par négligence. Sont considérées comme des infractions susceptibles de porter atteinte à l’obtention et à la publication de connaissances scientifiques l’invention ou la falsification de données de base ou la dissimulation de sources de données, par exemple. Parmi les infractions portant atteinte à des intérêts individuels, les directives précitées relèvent le sabotage du travail d’autres chercheurs, la violation des devoirs de discrétion, le plagiat ou encore le fait de passer sciemment sous silence des conflits d’intérêts. Les directives prévoient l'installation d'un ombudsman et d'un délégué à l’intégrité. L’ASSM a publié en 2002 une première mouture de ses Recommandations sur la collaboration corps médical – industrie, qu’elle a révisées et adaptées au cours de l’été 2004. Dans la version révisée du 2 décembre 2004, les recommandations sont devenues des directives publiées conjointement par l’ASSM et la Fédération des médecins suisses (FMH). Les Directives concernant la collaboration corps médical – industrie, qui font actuellement l’objet d’une procédure de consultation¹⁰¹, ont pour but de préserver l’indépendance et la crédibilité du corps médical et de la recherche. Elles définissent les règles suivantes concernant les essais cliniques :