Rapport Loi

1.7.3.2 UNESCO

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme

Lors de sa 33^e session, le 19 octobre 2005, la Conférence générale de l’UNESCO a adopté une Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme¹¹⁷. Elle contient également des principes relatifs à la recherche sur l’homme, dont voici les plus importants : dans l’application et l’avancement des connaissances scientifiques, les effets bénéfiques directs et indirects pour les patients, les participants à des recherches et les autres individus concernés, devraient être maximisés et tout effet nocif susceptible d’affecter ces individus devrait être réduit au minimum (art. 4). Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu’avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée. Des exceptions à ce principe devraient n’être faites qu’en accord avec des normes éthiques et juridiques reconnues et sur la base d’un fondement légal (art. 6, let. b). Une recherche sur des personnes incapables d’exprimer leur consentement ne devrait être menée qu’au bénéfice direct de la santé des personnes concernées, que si des mesures de protection sont prévues et qu’il n’y a pas d’autre option de recherche d’efficacité comparable faisant appel à des participants capables d’exprimer leur consentement. Une recherche menée sur des personnes incapables de discernement ne permettant pas d’escompter un bénéfice direct pour la santé ne devrait être entreprise qu’à titre exceptionnel, en veillant à n’exposer la personne qu’à un risque et à une contrainte minimums et uniquement si elle est effectuée dans l’intérêt de la santé d’autres personnes (appartenant à la même catégorie). Le refus pour ces personnes de participer à la recherche devrait être respecté (art. 7, let. b).

Déclaration internationale sur les données génétiques humaines

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a adopté, le 16 octobre 2003, la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines¹¹⁸. Elle définit des principes pour régir le traitement des données génétiques au sens large, y compris dans la recherche. Elle prévoit des règles importantes, comme l’interdiction de discriminer, le traitement confidentiel des données, l’obtention du consentement éclairé des personnes concernées et la consultation de comités d’éthique. Il faut veiller à concilier les intérêts de la recherche avec la protection des données, la protection des personnes concernées et les intérêts économiques.

1.7.4 Directives et autres documents internationaux

1.7.4.1 Association Médicale Mondiale

L’Association Médicale Mondiale (AMM) regroupe des associations professionnelles de médecins, dont la Fédération des médecins suisses (FMH). En adoptant en 1964 la Déclaration d’Helsinki sur des principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains, l’AMM a instauré des normes importantes pour la pratique d’essais sur les êtres humains.