Rapport Loi

1.8.2 Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé : biobanques, biothèques

Le Comité Consultatif National d’Ethique français (CCNE) a publié en mars 2003 un avis sur les problèmes éthiques posés par les biobanques¹²³, avant tout lorsqu’elles sont destinées à la recherche. La définition des biobanques correspond à celle donnée par le Conseil national d’éthique allemand. Le CCNE considère que le consentement et l’information des donneurs ainsi que certains aspects de la protection des données sont des aspects fondamentaux de la question. Plus une biobanque est grande, plus il est important d’assurer la protection des données. Voici, dans les grandes lignes, les points principaux de l’avis rendu par le CCNE :

- Le consentement éclairé doit avoir une portée générale car les échantillons de matériel biologique et les données personnelles conservés dans une biobanque doivent également pouvoir être utilisés pour des projets de recherche futurs. De plus, chaque biobanque devrait mettre en place une « instance conseil » à laquelle les donneurs pourraient s’adresser, notamment pour s’informer de la destination ultérieure de leurs échantillons et données personnelles.

- Le prélèvement de matériel biologique sur des personnes incapables de donner leur consentement est problématique, mais il doit être possible avec le consentement du représentant légal.

- Le prélèvement, la conservation et l’utilisation d’échantillons et de données personnelles constituent une « chaîne de responsabilités », raison pour laquelle chaque biobanque doit avoir un responsable désigné (administrateur ou curateur). Cette personne aura le devoir d’assurer la protection des donneurs et la qualité de la biobanque.

- Les biobanques doivent être soumises à la surveillance des pouvoirs publics.

1.8.3 Nuffield Council on Bioethics : Human Tissue. Ethical and Legal Issues

La Commission d’éthique britannique, le Nuffield Council, a publié en avril 1995 un avis sur le matériel biologique d’origine humaine¹²⁴, qui porte sur le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique dans la recherche et la médecine. L’avis du Nuffield Coucil aborde prioritairement les conditions requises pour effectuer et utiliser des prélèvements, laissant au second plan la conservation du matériel biologique. On peut en résumer ainsi les points principaux :

- Le consentement éclairé doit avoir une portée étendue (broad consent) afin que les échantillons et les données personnelles recueillis dans le cadre d’un traitement médical puissent être utilisés également pour la recherche.

- Le prélèvement de matériel biologique sur des enfants ou des adultes incapables de discernement et son utilisation doivent rester exceptionnels et ne peuvent avoir lieu que lorsque cela est justifié.

- Le prélèvement de matériel biologique sur des personnes décédées et son utilisation ne sont autorisés que si un consentement légalement valable a été obtenu à cet effet.