Rapport Loi

- L’information et la transparence doivent être renforcées ; il est proposé de publier tous les résultats des études, qu’ils soient positifs ou négatifs, dans un registre public et dans un langage accessible aux non-initiés.

- La protection des données, tout particulièrement dans le domaine des biobanques et de l’utilisation de données génétiques, constitue un aspect particulièrement sensible, raison pour laquelle il y a lieu de limiter le droit des assurances de consulter les données.

- Les dispositions de la loi relative à la recherche sur l’être humain doivent s’inspirer de traités internationaux comme la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine du 4 avril 1997 (Convention de bioéthique) et son Protocole additionnel.

La majorité des jeunes interrogés dans le cadre des PubliTalks déclarent qu’ils pourraient envisager de participer en tant que sujets de recherche à une étude clinique. Ils le feraient d’autant plus volontiers si cela pouvait aider l’un de leurs proches. Ils considèrent les aspects ci-dessous comme étant particulièrement importants¹²⁷ :

- Une information complète de la part du médecin quant aux conséquences possibles d’un essai clinique, étant entendu qu’elle doit être adaptée à l’âge du sujet.

- Un pouvoir de co-décision en fonction de l’âge du sujet de recherche : la décision de participer à un essai clinique doit revenir aux parents pour les enfants en bas âge ; les enfants en âge scolaire doivent au moins pouvoir s’exprimer sur la question ; quant aux adolescents plus âgés, la décision doit leur revenir. Les jeunes interrogés estiment qu’il est difficile de fixer une limite d’âge précise.

- Un droit de veto de l’enfant : l’idéal est que l’enfant et les parents prennent la décision d’un commun accord, après discussion. En cas de divergence, la volonté de l’enfant doit l’emporter.

- Un conseil indépendant : cette instance pourrait intervenir comme médiateur en cas de divergence d’opinion entre les parents, le jeune concerné et les médecins.

- La garantie de la sécurité des données lorsque des échantillons de sang et de tissus sont utilisés : le matériel biologique ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celle initialement prévue sans que le sujet de recherche n’en soit informé et qu’il ait donné son consentement.

- La réglementation de l’indemnisation financière des sujets de recherche et de la couverture des dommages occasionnés dans le cadre d’essais cliniques.