Rapport Loi

à l’éthique, leur nombre se multipliant rapidement. En particulier, cette réglementation devra créer les conditions d’une pratique cohérente et fondée sur l’égalité de traitement. Le Conseil fédéral est prêt à rechercher une solution allant dans le sens de la motion et, dans sa déclaration du 1^er mars 1999, propose de transformer la motion en postulat. Le Conseil des Etats se rallie à cette proposition et transmet la motion sous la forme d’un postulat le 16 mars 1999.

- La motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil

des Etats du 18 février 2003 invite le Conseil fédéral à préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l’être humain. Une compétence formelle doit ainsi être conférée à la Confédération pour l’ensemble de la recherche sur l’être humain. En vertu du droit fondamental à la liberté de la science, il importe, dans le domaine de la recherche sur l’être humain, d’ancrer des principes essentiels afin que la dignité humaine, la personnalité et la santé soient protégées. Dans sa déclaration du 7 mars 2003, le Conseil fédéral indique qu’il est prêt à accepter la motion. La motion est transmise par le plénum (Conseil des Etats le 12 mars 2003, Conseil national le 18 septembre 2003).

- La motion Dunant du 17 mars 2004 demande au Conseil fédéral de créer les

conditions générales nécessaires à une coordination au niveau national ou à un regroupement des différentes commissions d’éthique dans le but de renforcer la recherche médicale en Suisse. Dans sa déclaration du 26 mai 2004, le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. La motion était adoptée par le Conseil fédéral le 29 novembre 2005 et pas encore traité au Conseil des Etats.

- La motion Hochreutener du 16 décembre 2004 invite le Conseil fédéral à prendre les

mesures nécessaires afin qu’un seule commission d’éthique soit compétente pour évaluer un essai clinique conduit sur divers sites de recherche dans le cadre d’essais multicentriques. Actuellement, les chercheurs sont contraints de discuter à chaque fois les mêmes questions avec plusieurs commissions d’éthique et sont ainsi confrontés à des réponses et à des avis divergents. Dans sa déclaration du 11 mars 2005, le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. Celle-ci n’a pas encore été traitée au plénum.

- Enfin, la motion Hubmann du 17 mars 2005 charge le Conseil fédéral de veiller à ce

que toutes les études cliniques soient répertoriées dans un registre accessible au public. Il convient d’étudier si la meilleure solution réside dans la création d’un registre suisse unique ou dans le rattachement à un registre international existant. L’enregistrement obligatoire peut être inscrit dans la LAMal, dans la loi sur les produits thérapeutiques ou dans la loi relative à la recherche sur l’être humain. Dans sa déclaration du 11 mai 2005, le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. La motion était adopté par le Conseil national le 17 juin 2005 et par le Conseil des Etats le 12 décembre 2005.