Rapport Loi

1.10 Interventions parlementaires

La recherche sur l’être humain a fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires :

97.3623 Motion Dormann du 18 décembre 1997: « Recherche médicale sur l’homme.

Création d’une loi fédérale ». Classée le 22 décembre 1999.

98.3543 Motion Plattner du 1^erdécembre 1998: « Elaboration d’une loi fédérale

concernant la recherche médicale sur l’homme ». Motion transmise par le plénum (Conseil des Etats le 16 mars 1999, Conseil national le 21 mars 2000). 98.3645 Motion Plattner du 17 décembre 1998: « Commissions éthiques suisses.

Organisation et coordination ». Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat ; motion transmise par le Conseil des Etats sous forme de postulat le 16 mars 1999.

01.3259 Motion Baumann du 9 mai 2001: « Interdire l’utilisation d’embryons provenant

d’IVG à des fins de recherche dans le génie génétique ». Classée le 20 juin 2003.

03.3007 Motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du

Conseil des Etats (02.083) du 18 février 2003: « Recherche sur l’être humain. Création d’une base constitutionnelle ». Motion transmise par le plénum (Conseil des Etats le 12 mars 2003, Conseil national le 18 septembre 2003).

04.3105 Motion Dunant du 17 mars 2004: « Promouvoir la recherche médicale ». La

motion était adoptée par le Conseil fédéral le 29 novembre 2005 et pas encore traité au Conseil des Etats.

04.3742 Motion Hochreutener du 16 décembre 2004: « Essais cliniques. Harmonisation

de la procédure ». Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion ; objet non encore traité au plénum.

05.3136 Motion Hubmann du 17 mars 2005: « Etudes cliniques. Pour plus de

transparence ». La motion était adopté par le Conseil national le 17 juin 2005 et par le Conseil des Etats le 12 décembre 2005.

Détail des interventions parlementaires:

- La motion Plattner du 1^er décembre 1998 charge le Conseil fédéral de présenter une loi fédérale concernant la recherche médicale sur l’homme. Ce projet de loi fixera les principes et les limites à respecter dans ce domaine sur le plan de l’éthique et du droit ; il garantira, d’une part et autant que possible, le respect des droits de l’homme et fera, d’autre part, en sorte que la recherche médicale sur l’homme – quand elle est utile – soit possible. La nouvelle loi doit s’inspirer de directives nationales et internationales reconnues en matière de recherche sur l’homme.

- La motion Plattner du 17 décembre 1998 demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie et, à partir de là, un ensemble de dispositions légales propres à permettre de cordonner les travaux, le fonctionnement et l’organisation des commissions suisses d’éthique et d’autres commissions investies de mandats qui touchent de près ou de loin