Rapport explicatif

2.3 Modifications touchant la structure du capital

2.3.1 Généralités

L’augmentation autorisée du capital-actions (art. 650 ss CO) a été introduite dans le droit de la société anonyme lors de la révision de 1991. En revanche, aucune disposition n’avait été prévue en ce qui concerne une réduction autorisée du capital car à l’époque, l’opinion majoritaire était qu’il n’y avait pratiquement d’intérêt à réduire le capital que dans le cadre d’un assainissement.

Ces dernières années, plusieurs milieux, en particulier celui des sociétés d’investissement, ont demandé un assouplissement de la procédure de réduction du capital-actions. Le projet de création d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement répondra aux besoins de ce segment d’entreprises60, mais il n’empêche qu’il faut proposer une forme de réduction du capital-actions plus souple pour la société anonyme.

Dans son expertise, le professeur von der Crone, Zurich, propose la création d’une « marge de fluctuation du capital » qui permettrait au conseil d’administration d’augmenter et de réduire le capital-actions dans une fourchette déterminée61. L’avantprojet reprend cette idée, mais sous une forme complètement remaniée. En annexe, il propose aussi, comme alternative, d’introduire une réduction autorisée du capitalactions aux côtés de l’actuelle augmentation autorisée62.

La création d’une marge de fluctuation du capital ou d’une réduction autorisée du capital-actions nécessite, dans les deux cas, quelques ajustements des formes existantes d’augmentation du capital. Cela implique aussi une refonte de la réduction ordinaire du capital. Par souci de cohérence de la loi, ces dispositions sont en outre regroupées avec celles régissant les autres procédures de modification du capital-actions. Enfin, pour des questions de clarté, l’avant-projet supprime les dispositions communes aux augmentations ordinaire et autorisée du capital (art. 652 ss CO) et introduit des renvois internes qui rendent cette réglementation plus lisible et concise.

2.3.2 Marge de fluctuation du capital

La marge de fluctuation du capital remplace l’actuelle augmentation autorisée du capital tout en permettant la délégation de la décision de réduction du capital-actions au conseil d’administration.