Projet ORAT
Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 4 pages
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Ordonnance sur les ressources d'adressage RO ...
Art. 31a, al. 1biset 3bis
1bis Le numéro attribué peut servir à la fourniture de services connexes offerts en sus des services de renseignements. L'office fixe les services connexes autorisés.
3bis Le prix des services de renseignements et des services connexes doit être indiqué au client avant leur fourniture, conformément aux règles de l'ordonnance du [...] sur les services de télécommunication3 et de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix4.
Art. 54, al. 6biset 6ter
6bisD’ici au 31 décembre 2007, les fournisseurs de services de télécommunication devront cesser l’exploitation des numéros 1141 et 1144.
6terD’ici au 31 décembre 2007, les fournisseurs de services de télécommunication devront cesser l’exploitation du numéro 175.
II
La présente modification entre en vigueur le [...]
[...] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz