Rapport explicatif

La réglementation sur le service universel vise un but de politique sociale, à savoir garantir à toute la population une offre minimale en prestations de télécommunication. En ce sens, elle ne constitue pas le moyen adéquat pour satisfaire tous les souhaits et mettre en oeuvre tout ce qui est techniquement possible. Le message concernant la révision de la loi sur les télécommunications du 10 juin 1996 énonce : "L’étendue du service universel est volontairement limitée aux prestations de base telles qu’elles sont largement connues et répandues aujourd’hui. Le Conseil fédéral prend en compte le développement technique et économique en l’étendant le cas échéant. Il pourra décider d’une telle extension lorsque celleci répondra à un besoin clairement établi, autrement dit quand certains services seront largement répandus et auront une incidence certaine sur la participation à la vie sociale et économique"⁴.

2.3 Adaptation périodique du service universel

Le service universel n’est pas figé. Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique ainsi qu'à l’état de la technique, conformément à l’art. 16, al. 3, LTC.

En vue de la mise au concours de la prochaine concession de service universel, qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2008, il convient donc d’examiner l’étendue actuelle du service universel et, le cas échéant, de l’adapter. Les propositions de modification de l’OST vont dans ce sens.

L’examen périodique n’entraîne pas impérativement une extension des prestations. Ainsi, l’on peut renoncer à inclure dans le service universel des prestations qui, en situation de concurrence, sont proposées à tous de manière durable et à des prix raisonnables. Il est également possible de supprimer du service universel des prestations qui ne correspondent plus à un besoin largement éprouvé.

2.4 Financement

La concession de service universel est attribuée après un appel d’offres public qui doit être organisé périodiquement. En principe, c’est le candidat qui satisfait le mieux aux critères préalablement fixés et qui ne demande pas de contribution financière qui remporte la concession. Lorsque plusieurs candidats demandent une contribution financière, la Commission de la communication (ComCom) jette son dévolu sur celui qui propose le meilleur rapport entre les prestations offertes et le montant de la contribution, tirant ainsi profit de la mise en concurrence de divers postulants. Relevons que l’entreprise Swisscom Fixnet SA, titulaire de l’actuelle concession de service universel, n’a pas demandé de contribution financière lors du dépôt de sa candidature en hiver 2002.

Lorsqu’un concessionnaire du service universel requiert une contribution, celle-ci est financée par un fonds. Ce fonds, administré par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), est alimenté par les redevances de concession que paient les fournisseurs de services de télécommunication titulaires d’une concession de services de télécommunication. Le produit de la redevance sert exclusivement au financement des coûts non couverts du service universel. Le montant mis à la charge des concessionnaires de services de télécommunication équivaut donc au total de ces frais, lequel est réparti entre les opérateurs au prorata du chiffre d’affaires réalisé sur les services faisant l’objet de la concession.