Rapport explicatif

Les frais non couverts du service universel sont appréhendés sous la notion de coût total net du service universel, lequel est défini comme étant la différence entre le coût total net supporté par l’entreprise qui fournit le service universel et celui qu’elle devrait supporter si elle ne le fournissait pas. Le calcul du coût total net doit satisfaire un certain nombre de principes légalement prescrits. Parmi ceux-ci, citons la prise en compte des recettes perdues s’il n’y avait pas l’obligation de fournir le service universel et l’évaluation monétaire des avantages immatériels qui peuvent découler du statut de concessionnaire du service universel. La notion de coût total net du service universel est définie à l’art. 17 OST et les principes qui régissent son calcul figurent à l’art. 18. Signalons encore que cette approche, adoptée en Suisse en octobre 2001, est pleinement compatible avec celle mise en place dans les pays membres de l’Union européenne.

Du point de vue économique, l’un des principaux écueils du système de financement prévu réside dans l’absence d’identité entre celui qui commande les prestations du service universel et définit les conditions de l’offre, soit le Conseil fédéral, et ceux qui en assumeront finalement le financement, en l’occurrence les prestataires de services et, en dernier ressort, les consommateurs. En effet, les fournisseurs de services de télécommunication ne manqueront pas de répercuter les charges qui leur incombent sur les usagers, et en particulier sur ceux dont la demande est la moins élastique. Relevons encore que ce problème est aggravé par le fait que l’autorité qui arrête le contenu du service universel ne dispose matériellement pas de toutes les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences financières de sa décision au moment où elle doit la prendre.

Ces difficultés soulignent la nécessité de n’inclure dans le service universel que la fourniture de prestations de base, largement répandues et jugées absolument essentielles pour la participation économique et sociale de tout un chacun, et de maintenir les coûts non couverts du service universel dans les limites du supportable. Si ces deux conditions ne devaient pas être satisfaites, l’on prendrait le risque de créer des distorsions sur le marché, par exemple en promouvant des investissements inadéquats, et d’arriver à l’effet contraire de celui qu’on escomptait, à savoir un renchérissement substantiel du prix des prestations de base. Un tel état de fait rendrait moins attractive la place économique suisse et pénaliserait, in fine, tous ceux que l’on souhaitait protéger initialement, par exemple les ménages à revenus modestes.

Sur un marché des télécommunications libéralisé, ce sont les acteurs du marché qui choisissent la technologie à utiliser et le moment de son introduction. Libre de toute contrainte étatique, Swisscom avait investi massivement dans la technologie RNIS avant 2003 déjà, date du début de l’actuelle concession de service universel. C’est la raison pour laquelle l’extension du service universel aux raccordements RNIS n’a pas eu de conséquences graves et que Swisscom n’a pas fait valoir un coût total net. A l’heure actuelle, le nombre de raccordements RNIS diminue, ce qui s’explique en partie par l’apparition de la technologie à large bande. Nul n’aurait pu prévoir une telle évolution lors de l’octroi de l’actuelle concession de service universel.

3 Etendue du futur service universel

3.1 Introduction

Adapter périodiquement le service universel aux besoins de la société et de l'économie signifie non seulement intégrer de nouvelles prestations, mais aussi éliminer des services ou des services additionnels qui ne répondent plus aux besoins du moment. Deux méthodes d’analyse ont été utilisées :