Rapport explicatif
Consultation 2005/90: Modification de l'OST concernant le service universel · 42 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
1. le recours à des critères d’exclusion permettant de déterminer s’il convient de supprimer certaines prestations du service universel;
2. le recours à des critères d’admission permettant de déterminer si certaines prestations devraient être intégrées dans le service universel;
Il ne sera question ci-après que des analyses qui entraînent une modification concrète de l’étendue du service universel.
3.2 Suppression de prestations relevant du service universel
3.2.1 Démarche suivie
L’analyse porte sur certaines prestations qui font actuellement partie du service universel. L’examen ne concerne toutefois pas les prestations de base suivantes, dont la présence dans le service universel n’est pas remise en question : le raccordement au réseau, le service téléphonique public, la transmission de données à des débits raisonnables (cf. bande étroite), une inscription dans l’annuaire du service téléphonique public, le service d’appels d’urgence, le service de transcription pour les malentendants et le service d’annuaires et de commutation pour les malvoyants. La présente analyse se limite à l’ensemble des services additionnels du service téléphonique, à l’accès au service d’annuaires, aux communications par télécopie et à la desserte en postes téléphoniques payants publics. Elle se base sur les critères d’exclusion indiqués dans le tableau 1.
Tableau 1 : Critères d’exclusion
N° Critères Description / valeur seuil5
1 Il est possible de Il est possible de renoncer à un service et de cesser d’en prescrire la
renoncer au service. Le fourniture lorsque, du point de vue de l’Etat, il ne répond plus à une
service ne présente pas véritable nécessité sociale et économique. En d’autres termes, les un caractère tutélaire. utilisateurs n’ont plus absolument besoin de ce service pour participer à la vie économique et sociale du pays. Par conséquent, l’Etat n’a plus d’intérêt supérieur à faire en sorte que tout un chacun puisse disposer de cette prestation, laquelle peut donc être exclue du service universel.
2 Le taux de pénétration Un service utilisé seulement par une minorité de consommateurs peut du service est faible. être supprimé du service universel. Ce principe garantit que les prestations ne demeurent dans le service universel que si elles sont véritablement demandées. La valeur seuil a été fixée à 20% des utilisateurs potentiels. Une utilisation inférieure à cette valeur indique une pénétration du service insuffisante et constitue un argument en faveur de l’exclusion de la prestation.
3 Il existe une situation S’il existe des offres comparables sur le marché et que la concurrence de concurrence au fonctionne bien et durablement, il est superflu de conserver la niveau de l’offre du prestation dans le service universel. service. 5 Une valeur seuil désigne le pourcentage des consommateurs qui utilisent un service. Si la valeur d’utilisation est supérieure à la valeur seuil de l’admission, le critère d’admission est rempli. Si elle est inférieure à la valeur seuil de l’exclusion, l’exclusion l’emporte.