Rapport explicatif

- Il est désormais prévu que la commission approuve les comptes annuels et adopte le rapport

annuel (let. s).

Art. 24 Signature

Selon l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et l’ordonnance sur le fonds de gestion, la commission peut autoriser ses membres à signer individuellement pour des affaires de moindre importance.

Selon le présent article, la commission peut autoriser d’autres personnes à signer. Le droit de signature n’est pas réservé à ses membres. Ainsi, la commission peut accorder le droit de signature au bureau pour certaines affaires.

Art. 25 Séances, quorum, vote

Il est désormais prévu que les décisions puissent être prises par voie de circulaire à la majorité simple, pour autant que deux tiers au moins des membres donnent leur voix dans le délai convenu et qu’aucun membre ne demande qu’il soit débattu de l’objet en réunion. Ces

décisions sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante de la commission.

Art. 26 Bureau

Rebaptisé, le secrétariat s’appelle désormais le bureau. Ses tâches restent les mêmes.

Art. 27 Organe de révision

Selon l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et l’ordonnance sur le fonds de gestion, la commission confie la vérification des comptes à une société de révision (organe de contrôle). L’organe de contrôle fait rapport à ce sujet à la commission.

Désormais, le Conseil fédéral désigne les membres de l’organe de révision. Celui-ci fait rapport à la commission. Son mandat de vérification est régi par les principes du droit des sociétés anonymes.

Art. 28 Frais

Les jetons de présence et les indemnités des membres de la commission sont cités à l’art. 5 à titre de coûts administratifs.

Section 9: Surveillance et voies de recours Art. 29 Surveillance

La commission et l'organe de révision sont désormais désignés par le Conseil fédéral

(cf. art. 20). Les fonds ne doivent dès lors plus être placés sous la surveillance du département, mais sous celle du Conseil fédéral.