Rapport explicatif

Art. 4 Calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets

Les modalités du calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets correspondent aux dispositions de l’ordonnance sur le fonds de gestion des déchets.

Art. 5 Coûts d’administration des fonds

Les frais d’assurance des organes et des membres de la commission administrative sont désormais considérés comme des coûts relatifs à l’administration. Les dépenses engendrées par la gestion de la fortune par contre ne sont plus considérées comme des coûts

d’administration, elles sont incluses dans le calcul des rendements dégagés par les placements (cf. art. 8, al. 5). Pour le reste, la liste n’est pas exhaustive.

Section 3: Obligation de contribuer et montant des contributions

Art. 6 Obligation de verser des contributions

Selon le droit en vigueur, les contributions au fonds de désaffectation sont versées par les propriétaires d’installations nucléaires, qui sont aujourd’hui les exploitants des centrales

nucléaires et du dépôt intermédiaire fédéral pour déchets radioactifs de Würenlingen. Les contributions au fonds de gestion des déchets sont versées uniquement par les exploitants de centrale nucléaire. Cette disposition est reprise dans la nouvelle ordonnance.

En vertu de l’art. 77, al. 3 LENu, l’Institut Paul-Scherrer, l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne et les universités cantonales sont exonérés du paiement de ces contributions pour leurs installations nucléaires.

Art. 7 et 8 Durée de l’obligation et calcul des contributions

La durée d’exploitation présupposée d’une installation nucléaire est actuellement de 40 ans. Désormais, on présupposera une durée d’exploitation des centrales nucléaires de 50 ans. Pour les autres installations nucléaires (dépôt intermédiaire p. ex.), la durée d’exploitation sera fixée dans le programme de gestion. S’il s’avérait qu’une centrale pouvait être exploitée plus

longtemps, le département responsable pourrait prolonger cette base de calcul.

La centrale nucléaire de Mühleberg a commencé à être exploitée en 1972 et son autorisation d’exploiter est actuellement limitée à 2012. Pour cette centrale nucléaire, on peut donc prévoir une durée d’exploitation de 40 ans. Si la limite de l’autorisation d’exploiter est supprimée, la durée d’exploitation est fixée en vertu du présent article (cf. art. 32, al. 2 de l’ordonnance).

Le même modèle mathématique sera désormais appliqué pour calculer aussi bien les coûts de désaffectation que ceux de gestion des déchets. L’ordonnance précise désormais également le rendement dégagé par les placements et le taux de renchérissement.

Art. 9 Fixation des contributions

Cet article correspond aux dispositions actuelles de l’ordonnance sur le fonds de gestion et du règlement correspondant.