Rapport explicatif

service d’une installation, les coûts de gestion des déchets s’étalent sur une période autrement plus longue. En allant jusqu’à la phase d’observation des dépôts en profondeur après la fin de la mise en place des derniers déchets, l’horizon temporel est de cent ans. De plus, les cotisants diffèrent également: si le fonds de désaffectation est alimenté par les contributions des

propriétaires des centrales nucléaires et des dépôts intermédiaires, le fonds de gestion des déchets est alimenté exclusivement par les propriétaires des centrales nucléaires.

La présente révision prévoit en revanche la réunion des organes des deux fonds. Selon l’art. 81 de la LENu, le Conseil fédéral nomme pour chaque fonds une commission administrative

(commission) faisant fonction d’organe directeur. Il lui est en outre possible de réunir les deux fonds. Jusqu’à ce jour, deux commissions existaient formellement, mais elles étaient

composées des mêmes membres qui se réunissaient le même jour pour traiter des affaires des deux fonds. Le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la réforme de l’administration

fédérale REF 05/07, de fondre les deux commissions en une seule. La présente ordonnance reflète cette décision.

Phase d’observation (art. 3, al. 2, let. c)

Selon le concept de dépôt en profondeur, les dépôts sont surveillés avant leur fermeture

pendant la phase d’observation. Le calcul des coûts de gestion intègre cette phase, dont la durée prévue est de 50 ans.

Durée de l’obligation (art. 7 et art. 32, al. 2)

Indépendamment de la durée effective de fonctionnement des centrales nucléaires tenues de verser une contribution, il faut fixer une durée d’exploitation de base pour le calcul des coûts de désaffectation des centrales et de gestion des déchets, ainsi que pour les contributions à verser aux fonds. Jusqu’à aujourd’hui, la durée de vie ainsi définie était de 40 ans. Or en 2009 et 2012, on aura dépassé 40 années d’exploitation pour les centrales nucléaires les plus anciennes,

Beznau 1 et 2. Les coûts de désaffectation des centrales et d’évacuation des déchets sont de ce fait plus élevés que ceux calculés pour une exploitation d’une durée de 40 ans. Pour assurer un financement suffisant, ces coûts additionnels doivent être intégrés aussi bien dans le calcul des coûts de désaffectation des centrales et de gestion des déchets que dans le calcul des contributions.

La durée d’exploitation désormais admise dans l’ordonnance pour Beznau 1 et 2 ainsi que pour les centrales plus récentes de Gösgen et Leibstadt, pour lesquelles l’autorisation d’exploiter est illimitée, est de 50 ans. S’il s’avérait qu’une centrale pouvait être exploitée plus de 50 ans, le département responsable pourra prolonger cette base de calcul. Pour la centrale de Mühleberg, dont l’autorisation d’exploiter est limitée à 2012, la durée d’exploitation présumée reste de 40 ans jusqu’à ce qu’une prolongation de l’autorisation d’exploiter entre en vigueur, le cas échéant.

Calcul des contributions à verser au fonds de désaffectation (art. 8, al. 1 et 2)

Selon l’ordonnance en vigueur et le règlement correspondant, les contributions à verser au fonds de désaffectation sont calculées sur la base de la projection des frais de désaffectation, déduction faite du capital cumulé et du rendement dégagé par les placements jusqu’à la date présumée de la mise hors service. Tout comme le fonds de gestion des déchets radioactifs, les contributions dues sont désormais également calculées sur la base d’un modèle mathématique qui intègre l’échéance des coûts de désaffectation ainsi que les coûts d’administration du fonds.