Rapport explicatif

Rendement et taux de renchérissement (art. 8, al. 5)

Les contributions à verser aux deux fonds sont calculées notamment sur la base de deux éléments importants, le rendement dégagé par les investissements ainsi que le taux de

renchérissement, jusqu’à aujourd’hui fixés par les commissions des fonds. Ces deux éléments sont désormais fixés dans l’ordonnance, qui fixe le rendement des investissements à 5% (après déduction des frais de gestion de la fortune, commissions bancaires comprises) et le taux de renchérissement à 3%. Ces valeurs correspondent à celles fixées jusqu’alors par les

commissions.

5. Consultation des commissions

En novembre 2005, l’OFEN a informé les commissions des deux fonds, dans lesquelles les exploitants des centrales nucléaires sont représentés, qu’une révision était prévue. Les

commissions ont mis sur pied un groupe d’accompagnement; leurs membres ont en outre eu la possibilité de donner par écrit leur position sur un premier projet d’ordonnance. Les réactions les plus importantes ont été intégrées dans la modification du projet d’ordonnance.

6. Répercussions sur les finances et sur le personnel

Le projet n’a pas de répercussion ni sur les finances ni sur le personnel de la Confédération, des cantons ou des communes.

II. Commentaires par article

Section 1: Siège

Art. 1 Siège

Les deux fonds restent sis à Berne. Cet article ne contient pas de nouvelle disposition.

2. Section 2: Coûts

Art. 2 et 3 Coûts de désaffectation et de gestion des déchets

La liste des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est harmonisée et adaptée au mieux. Elle englobe désormais les coûts relatifs à l’administration. Elle n’est pas exhaustive.

L’art. 3, let. b, LENu prévoit que la gestion comprend le conditionnement, l’entreposage et le stockage des déchets radioactifs dans un dépôt en profondeur. Le catalogue des coûts de gestion est adapté à cette terminologie. Les coûts requis par la phase d’observation de 50 ans des dépôts en profondeur sont désormais intégrés.