Rapport explicatif

Section 8: Organisation

Art. 20 Organes

Les deux fonds ne sont pas réunis. Ils disposent toutefois d’organes communs, qui sont, selon l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et l’ordonnance sur le fonds de gestion, la

commission et le secrétariat (désormais appelé bureau), ainsi que nouvellement l’organe de révision.

Les membres de la commission et de l’organe de révision sont désormais choisis par le Conseil fédéral. Pour la commission, leur désignation n’est donc plus de la compétence du département (cf. al. 81, al. 2 LENu) et pour l’organe de révision, ses membres ne sont plus désignés par la commission. En revanche, celle-ci supplante le département pour former le bureau.

Art. 21 Commission

Etant donné que le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets sont régis par deux ordonnances, deux commissions existaient formellement jusqu’à ce jour, mais elles étaient composées des mêmes membres. Une seule commission est désormais prévue. Les dispositions concernant le nombre de membres, la représentation des propriétaires

d'installations nucléaires et le recours à des spécialistes ne sont pas modifiées.

Art. 22 Comités

Des comités existent déjà, qui traitent du placement des fonds et des calculs des coûts et des contributions (comité de placement et comité en charge des coûts). La composition, la

présidence et les tâches des comités sont désormais décrites dans l’ordonnance.

Art. 23 Tâches

Les tâches mentionnées correspondent aux ordonnances actuelles et tiennent compte des nouveautés de la LENu et de la pratique actuelle. Voici les compléments prévus:

- Selon l’art. 81, al. 3 LENu, les fonds peuvent s’accorder des avances. Il revient à la

commission de fixer ces avances (let. f).

- Les propriétaires soumettent pour approbation à la commission le plan de constitution des

provisions pour les coûts d’évacuation des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires (cf. art. 19 de l’ordonnance). Il incombe à la commission administrative d’approuver ce plan (let. i).

- La commission vérifie les coûts imputables et organise les paiements (let. j).

- Selon l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et l’ordonnance sur le fonds de gestion, le

secrétariat (désormais appelé bureau) est nommé par le département. La commission a désormais la compétence de désigner le bureau (let. o).

- L’art. 22 de la présente ordonnance prévoit la possibilité de constituer des comités. La

commission désigne ces comités. Elle choisit aussi les offices de dépôt et les gestionnaires de fortune et surveille l’ensemble des activités (let. p et q).