Rapport explicatif

22. Les fermetures temporaires de plus de trois mois entraînent la révocation de la

reconnaissance.

IX. Conventions de prestations

23. L’OFJ et l’autorité cantonale compétente signent une convention de prestations pour le

versement de subventions d’exploitation en faveur des établissements d’éducation reconnus. Les conventions de prestations ne sont pas adaptées en cours d’année. Les nouvelles offres ou les nouveaux établissements d’éducation sont admis dans la convention de prestation de leur canton au plus tôt au début de l’année civile suivant leur reconnaissance et ne sont subventionnés qu’à partir de ce moment. Lorsque des prestations sont supprimées en cours d’année, l’autorité cantonale compétente doit l’annoncer sans délai à l’OFJ. Pour l’établissement, cela entraîne une réduction du forfait. Si elles ont déjà été versées, les subventions d’exploitation pour les prestations non fournies doivent être remboursées.

X. Dispositions transitoires

24. Le personnel s'occupant d'éducation selon le chiffre 19.1 dont la formation ESTS

donnait droit à une subvention en l'an 2000, mais n'était pas encore reconnue par la CDIP le 31 décembre 2003, bénéficie d'une période transitoire qui arrivera à échéance à fin 2010, pour lui permettre de satisfaire aux exigences posées par une

reconnaissance de la CDIP (pratique professionnelle de cinq ans et accomplissement d'un cours postgrade dans son domaine spécifique conformément à l'article 21, alinéa 1, lettre b du règlement de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes ESTS).

Les présentes directives sur les subventions remplacent les directives du 1^erjanvier 2006.

Elles s’appliquent à toutes les demandes de modification de concept en suspens

Office fédéral de la justice OFJ

Michael Leupold

Directeur

Berne,