Rapport sur les résultats

Art. 8, al. 3 (nouveau) Projet mis en consultation

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Si un travailleur exerce, en plus de son activité lucrative dépendante, une activité lucrative indépendante sans s'être assuré à titre facultatif conformément à l’art. 4, les accidents qui se produisent durant l’exercice de cette dernière activité sont assimilés à des accidents non professionnels.

La majorité des intervenants sont favorables au projet proposé (BL, GE, Conférence des offices AI, Union suisse des paysans, CNA, Service de prévention des accidents dans l'agriculture et fondation agriss, Procap, Pro Infirmis, Intégration Handicap, Coop et Association suisse toitures et façades).

Quelques avis se sont exprimés contre la proposition (ZH, GastroSuisse). L’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers souhaiteraient que la disposition soit réexaminée. De façon générale, les opposants au projet craignent que cette disposition facilite le travail au noir.

Art. 9a (nouveau) Grands sinistres Projet mis en consultation

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En cas d'événement dommageable donnant droit à des prestations d'assurance dont le coût est estimé à plus d'un milliard de francs pour l'ensemble des assureurs désignés à l'art. 68, de même que pour la Suva (grand sinistre), les prestations de courte durée au sens de l'art. 90, al. 1, sont allouées sans restriction. Les rentes de survivants et d'invalidité seront servies selon la réglementation en la matière du Conseil fédéral ou du Parlement.

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Des événements qui surviennent à des moments et en des endroits distincts ne constituent qu'un seul événement au sens de l'al. 1 s'ils sont dûs à la même cause.

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En cas d'événement dommageable qui, selon toute probabilité, doit être qualifié de grand sinistre au sens de l'al. 1, les différents assureurs désignés à l'art. 68 communiquent à la caisse supplétive (art. 72) une estimation réaliste du coût total des sinistres et lui annoncent régulièrement les paiements effectués.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union suisse des paysans, Swissmem, Cliniques privées de Suisse, Coop et l'Association suisse pour la communication visuelle sont d'accord avec la réglementation proposée.

Le PDC, la SEC Suisse, Travail.Suisse et la CNA sont en principe d'accord, mais pensent que cette réglementation devrait s'appliquer de manière égale à tous les assureurs-LAA.

Les cantons d'AI, d’AR, de FR, des GR,de LU, de NW et de ZG, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé sont d'accord avec la proposition, mais critiquent le fait que ses conséquences financières ne soient pas exposées. Il faudrait en tout cas que les prestations de courte durée soient allouées pleinement et les finances cantonales ne devraient pas être mises à contribution. Le canton du JU et l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance estiment que la limite de 1,5 milliard de francs est trop basse et que la disposition n'est pas assez précise. Le canton de ZH pense aussi que celle-ci devrait être précisée. Pour le canton de GE, les victimes de grands sinistres ne devraient pas être désavantagés par rapport aux autres victimes d'accidents. Selon le canton de VD, la question reste ouverte de savoir qui prend en charge les frais non couverts et quels sont les effets prévisibles sur les primes.

Le PRD fait montre de compréhension à l'égard de cette proposition, tout en insistant sur le fait que la couverture d'assurance devrait également être garantie en cas de grand sinistre. L'ASA et santésuisse sont aussi d'accord en principe, mais ne voudraient devoir payer les prestations de courte durée que jusqu'à concurrence d'un milliard de francs. Elles rejettent la disposition transitoire et souhaitent une autre solution pour l'adaptation de la limite. Pour l'Association suisse des Actuaires, la disposition en cause soulève divers problèmes.

De l'avis de l'Association Suisse de Sécurité au Travail, la lacune d'assurance qui apparaît devrait faire l'objet d'une meilleure réglementation.

H+ et la Vereinigung Nordwestschweizer Spitäler sont plutôt négatifs, estimant que la disposition est peu claire.

Le PS, le PEV, Les Verts, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, le Centre Social Protestant, l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique et la Chambre suisse des actuairesconseils rejettent la proposition. Certaines d'entre elles soulignent que si une limite devait être introduite, elle devrait être plus élevée, que les compétences en matière de réglementation des rentes devraient être clairement établies et que toutes les prestations devraient être garanties.

Le canton de BS, l'Entraide Suisse Handicap, Procap et Pro Infirmis sont opposés à la fixation d'une limite, qui n'a pas sa place dans une assurance sociale.

La Fédération suisse des Avocats rejette également l'idée d'une limite, au motif qu'il existe d'autres moyens de réduire le risque encouru par chaque assureur (pool pour grands sinistres). D'autres assurances sociales connaissent aussi ce problème. S'il devait y avoir une limite, elle devrait être plus élevée.