Projet

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)

Modification du ... Audition

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et

le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et

de la communication (DETEC),

arrêtent:

I

L’ordonnance du 15 septembre 1998 sur la formation en radioprotection1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

³ N’est pas soumise à la présente ordonnance la formation du personnel des centrales nucléaires au sens des art. 2 à 4, 6 à 8, 14 à 17, 19 et 20 de l’ordonnance du ... 20062 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires.

Art. 8, al.1 et 4

¹ Les autorités de surveillance qui reconnaissent les formations en radioprotection sont les suivantes:

a. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les formations dans les domaines de la médecine, de l’enseignement et de la recherche;

b. la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) pour les formations dans le domaine des installations nucléaires et à l’Institut Paul Scherrer;

c. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) pour les formations dans les domaines de l’industrie et de l’artisanat.

⁴ La formation en radioprotection qu’une personne a acquise à l’étranger est reconnue par l’autorité de surveillance conformément à l’art. 22 ORaP si elle satisfait aux exigences de l’ordonnance sur la radioprotection et si la personne apporte la preuve

RS........

1 RS 814.501.261