Projet

Annexe 4 (art. 11, al. 1, let. c, et 15)

Activités que sont autorisées à exercer les personnes possédant les qualifications techniques en radioprotection

Qualifications techniques Activité

Reconnaissance par la DSN

préposé en radioprotection dans le tâches de routine de radioprotection pour un domaine de la DSN secteur d’activité limité déterminé

agent de radioprotection dans le radioprotection opérationnelle in situ domaine de la DSN

technicien en radioprotection dans le planification et conduite de diverses tâches domaine de la DSN de radioprotection

Reconnaissance par l’OFSP

médecins possédant les qualifications réalisation d’examens impliquant de fortes techniques pour procéder à des doses ou de type interventionnel selon liste examens impliquant de fortes doses conformément aux programmes de perfec- ou de type interventionnel tionnement des titres de spécialisation FMH

respectivement au certificat de capacité FMH

médecins possédant les qualifications utilisation d’installations à des fins

techniques pour les applications thérapeutiques selon l’art. 12 ORaP

thérapeutiques

médecins possédant les qualifications utilisation de sources radioactives non techniques pour les applications scellées conformément à l’art. 13 ORaP sur diagnostiques et thérapeutiques de l’être humain

sources non scellées

chiropraticiens utilisation d’installations à des fins chiro-

pratiques

physiciens médicaux responsabilité de la radioprotection à

l’hôpital pour les domaines de la radiologie à des fins diagnostiques, de la radio-oncologie, de la médecine nucléaire et du laboratoire RIA

techniciens en radiologie médicale utilisation indépendante d’installations à (TRM) rayons X à des fins de diagnostic médical

sur prescription d’un médecin possédant les qualifications techniques. En radiologie diagnostique, les TRM sont considérés comme experts en radioprotection pour les domaines qui n’ont pas d’implication