Projet

Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)

Modification du ... Audition

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection1 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

¹Dans toute l'ordonnance l'expression «Office fédéral de métrologie et d’accréditation» est remplacé par «Office fédéral de métrologie».

²Dans toute l'ordonnance l'expression «metas» est remplacée par «METAS».

³Ne concerne que le texte italien.

Art. 11 Applications diagnostiques

¹ Sont considérés comme preuves qu’une personne possède les qualifications techniques requises:

a. pour l’utilisation d’installations génératrices de rayonnements ionisants (installations) et de sources radioactives scellées à des fins diagnostiques, le diplôme fédéral de médecin ou un diplôme étranger équivalent;

b. pour l’utilisation diagnostique d’installations à des fins chiropratiques, une formation sanctionnée par un examen en technique radiologique et en radioprotection et reconnue par l’OFSP.

² Pour les applications diagnostiques à dose intensive visées à l’al. 1, let. a, la personne doit en outre justifier d’un titre fédéral de formation postgrade correspondant, d'un titre de formation postgrade étranger équivalent ou d'une formation complémentaire équivalente dans la méthode diagnostique appliquée.

³ Sont considérés comme preuves qu’une personne possède les qualifications techniques requises pour l’utilisation diagnostique d’installations à des fins médicodentaires:

a. le diplôme fédéral de médecin-dentiste ou un diplôme étranger équivalent; ou,

RS....

1 RS 814.501