Rapport explicatif

1.4 Options d'action

Suite à la dégradation de la situation de la menace, des actions s'imposent, notamment dans les domaines du terrorisme et de la prolifération. Le service de renseignements politiques et militaires dirigé contre la Suisse est lui aussi intolérable. Il est indispensable de réduire les risques pour la sécurité dans ces domaines.

Il s'agit d'examiner les solutions possibles :

• l'utilisation pleine et cohérente des possibilités existantes dans les domaines du droit pénal et de la protection préventive de l'Etat;

• l'amélioration du flux d'informations et de la coordination entre les autorités chargées de la répression et celles chargées de la prévention;

• le développement du droit pénal formel et matériel;

• le développement de la protection préventive de l'Etat (modification de la LMSI).

1.4.1 Utilisation pleine et cohérente des possibilités existantes dans les domaines du droit pénal et de la protection préventive de l'Etat

Rien ne démontre concrètement que les compétences légales actuelles ne sont pas utilisées pleinement et de manière systématique. Néanmoins, il n'est pas possible de collecter les informations nécessaires pour combler de manière satisfaisante les lacunes en matière de sécurité, même en interprétant et en appliquant le droit d'une manière aussi extensive que possible. Il serait souhaitable que les dispositions pénales soient utilisées pleinement en faveur de la LMSI. Tel pourrait être le cas par exemple si les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure pénale étaient moins restrictives ou si les ressources engagées étaient beaucoup plus importantes. Mais les lacunes existantes ne pourraient néanmoins pas être comblées avec de telles mesures.

1.4.2 Amélioration du flux d'informations et de la coordination entre les autorités chargées de la répression et de la prévention

Le SAP est informé de toutes les recherches préventives effectuées par la Confédération et les cantons dans le domaine de la sûreté intérieure. Il n'en est pas de même des recherches effectuées par les autorités de poursuite pénale, car l'état des connaissances reste limité aux informations transmises par lesdites autorités.

La question se pose de savoir si les déficits d'information existant aujourd'hui dans le domaine de la prévention peuvent être comblés par une amélioration du flux d'informations entre les autorités chargées de la répression et celles chargées de la prévention. La réponse est négative, ne serait-ce que pour des raisons structurelles. En effet, les informations de nature répressive sont collectées dans un cas concret et se limitent aux enquêtes menées dans une procédure pénale concrète par rapport à des éléments constitutifs d'infraction précis. Or les besoins en matière d'information des autorités chargées de la prévention, qui sont liés à l'appréciation exhaustive de la situation de la menace et à la prise des mesures préventives correspondantes, sont bien plus vastes et revêtent un caractère stratégique, d'où la nécessité de procéder à des observations de manière permanente.