Rapport explicatif

L'échange d'informations entre le MPC, la PJF et le SAP fait l'objet d'améliorations permanentes. La collaboration est prévue dans le détail dans des lois, des ordonnances et des directives. Les procédures internes sont établies et sont régulièrement soumises à examen. D'autres mesures sont en cours. Il est clair aujourd'hui déjà que les lacunes dans le domaine de la recherche d'informations en Suisse ne pourront être comblées totalement grâce à un nouveau train d’améliorations.

1.4.3 Développement du droit pénal formel et matériel

Il s'agit en l'occurrence de vérifier si les déficits d'information du SAP pourraient être comblés par un développement du droit pénal matériel (p. ex. une norme pénale sanctionnant les personnes incitant à la haine) ou formel (p. ex. des programmes de protection des témoins).

Les arguments en faveur de cette solution sont les suivants: il serait possible de se reposer sur les structures et le droit de la procédure existants, tout en développant une protection juridique lors de la prononciation de mesures de contrainte relevant de la procédure pénale ou de l'exécution de telles mesures. La doctrine et la jurisprudence sont denses dans ce domaine. En d'autres termes, le système en place fonctionne et peut servir de base.

Mais les réflexions suivantes s'y opposent:

• Les services de renseignements déploient une activité d'observation permanente et se limitent principalement à la mise au jour de faits et de structures. Avant cette mise au jour, il n'y a en principe aucun intérêt à intervenir immédiatement.

• Les recherches de type répressif en rapport avec une infraction et les instruments à disposition n'ont pas le même but que les recherches de type préventif menées par les services de renseignements, qui visent à rechercher des informations dans un contexte de politique de sécurité en vue d'apprécier la situation, et éventuellement de prendre des mesures préventives.

• Avec la LMSI, le législateur a voulu tracer une ligne claire entre la répression et la prévention, que le Conseil fédéral a répercutée de manière conséquente dans la réorganisation de l'Office fédéral de la police. Il convient de s'en tenir à cette conception.

• Si la recherche préventive d'informations avait lieu avec les instruments de la répression, cela reviendrait à réintroduire les méthodes de travail de l'ancienne Police fédérale et à remettre la séparation en question.

• Pour que des informations puissent être collectées avec des instruments relevant de la répression, il faut qu'une enquête de police judiciaire ait été ouverte. Si celleci n'aboutit à aucun résultat, la personne concernée continuera de facto à porter une image négative. Cela est notamment le cas lorsque le grand public a été informé de la procédure. Il peut en résulter des poursuites contre les autorités, notamment lorsque, en raison de l'image négative qui lui est collée, une personne voit son existence économique anéantie ou remise en question.

• Rendre punissable la phase préparatoire d'une infraction en allant plus loin que les art. 260^biset 260^terCP, qui concernent les actes préparatoires délictueux, serait non seulement contraire à la systématique du code pénal, mais ne parviendrait pas à combler les lacunes dans la recherche préventive d'informations, car le but de ces dispositions est tout autre.