Rapport explicatif

• Toute action répressive se fonde sur une norme pénale. Dans une telle norme, le comportement répréhensible est décrit de manière précise. Si une norme pénale permet des actes d’enquête de grande ampleur visant à collecter des informations à titre préventif, le comportement punissable doit être décrit de manière très large. Cependant, la norme perd ainsi de sa prévisibilité, c'est-à-dire que l'individu ne sait plus comment il doit se comporter pour continuer de respecter la loi.

• Selon le droit en vigueur, une action répressive ne peut être entreprise que si les soupçons de commission d'une infraction sont suffisants. Or c'est justement ce qui fait défaut lorsque les services de renseignements lancent des recherches. Dans une première phase, il n'y a que des suppositions et de vagues indices. A cela s'ajoute que les menaces pour la sûreté intérieure ne sont souvent pas reconnaissables a priori et que les actes correspondants ne peuvent pas (encore) être poursuivis selon le droit pénal. Ainsi, si l'on veut créer une infraction permettant que des recherches préventives soient engagées rapidement, il faudrait renoncer à des soupçons initiaux ou alors en exiger un minimum. Néanmoins, des procédures pénales sans soupçons seraient contraires au principe selon lequel les procédures pénales doivent être dûment motivées.

Ainsi, les inconvénients d'un développement du code pénal dépassent de loin les avantages.

1.4.4 Développement de la protection préventive de l'Etat (modification de la LMSI)

Les lacunes constatées grèvent la prévention des menaces et en particulier la protection préventive de l'Etat. Dans la mesure où la LMSI réglemente les tâches et les moyens de la protection préventive de l'Etat, c'est là qu'il faut intervenir. Là aussi, il est possible de s'appuyer sur un système qui a fait ses preuves, avec des structures existantes.

Par ailleurs, d'autres éléments parlent en faveur d'un développement de la LMSI:

• La prévention est un instrument de la politique de sécurité. Ce sont les responsables politiques, ou l'exécutif, qui indiquent leurs besoins dans le cadre de la loi et qui attribuent les mandats correspondants. C'est également à eux qu'il s'agit de donner la possibilité de reconnaître à temps les menaces d'ampleur nationale relevant de la politique de sécurité et de les intégrer dans l'appréciation politique. Enfin, ce sont eux qui, sur la base entre autres des informations fournies par les autorités fédérales et cantonales chargées de la sécurité, prennent les décisions en matière de politique de sécurité et en assument la responsabilité. Il paraît donc judicieux de combler les lacunes constatées dans le dispositif préventif dans le cadre de la LMSI, qui est placée sous le contrôle et sous la surveillance des responsables politiques.

• Tous les moyens à disposition, les instruments tant préventifs que répressifs, doivent être utilisés pour lutter contre le terrorisme et les autres menaces du même type. Pour reconnaître les menaces à temps et les prévenir, c'est-à-dire pour empêcher les actes terroristes et autres, c'est la prévention qui prime et, par conséquent, le travail des services de renseignements.

• Les services de renseignements de tous les pays ne sont pas au même niveau. En rapprochant certaines compétences des services de renseignements suisses