Rapport explicatif

radio. Etant donné qu'il existe une autorisation des autorités politiques compétentes pour ces cas, l'ACI ne procède pas à une vérification supplémentaire du mandat d'exploration radio.

L'ACI exerce un contrôle portant sur la conformité au droit de l’exploration radio permanente, ce qui implique un contrôle de la proportionnalité de la mesure. En revanche, elle ne se prononce pas sur l’opportunité de celle-ci.

Afin de garantir son indépendance, l'ACI agit, dans l’exercice de son mandat, sans instructions.

Al. 2

Cet alinéa délègue au Conseil fédéral le soin de régler les questions d’organisation concernant cette autorité.

2.41 Loi sur les télécommunications8, art. 44

L'art. 44 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) doit être complété car la surveillance de la correspondance par télécommunication n'est désormais plus uniquement régie par la LSCPT, mais aussi par la LMSI.

La surveillance de la correspondance par télécommunication prévue par la LSCPT a lieu dans le cadre d'une procédure pénale de la Confédération ou d'un canton, ou dans le cadre de l’exécution d’une demande d'entraide judiciaire au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP; RS 351.1). Les surveillances de la correspondance par poste et télécommunication effectuées sur la base de la LMSI visent à déceler les menaces liées au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé, au commerce illicite d'armes et de substances radioactives et au transfert illégal de technologie.

8 RS 784.10