Rapport explicatif

3. Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières seront fonction non seulement du type et de l’aménagement des différentes mesures, mais aussi des besoins qui en découleront.

3.1.2 Effets sur l’état du personnel

La mise en œuvre des mesures doit se fonder autant que possible sur les structures existantes de la Confédération (Tribunal administratif fédéral, Service d'analyse et de prévention) et des cantons (services de renseignements cantonaux). Environ 40 postes seront nécessaires pour les tâches exécutées par le Tribunal administratif fédéral et le Service des tâches spéciales (STS) du DETEC (pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), et pour la mise en œuvre, aux plans juridique, opérationnel et administratif, des nouveaux moyens de recherche, ainsi que pour le traitement des résultats obtenus auprès de l'Office fédéral de la police. Ces postes devront être compensés en interne au sein du DFJP.

Les postes supplémentaires sont donc pour l'essentiel nécessaires dans les domaines suivants:

• Renforcement des structures opérationnelles, notamment dans les services de police qui se chargeront de rechercher et de traiter les informations (policiers, interprètes, techniciens, analystes opérationnels);

• Renforcement des structures informatiques, notamment dans le domaine de la saisie des données, de l'assurance-qualité et de la correspondance avec l'étranger;

• Renforcement des structures étrangères aux services de renseignements, telles que celles du STS DETEC (chargé des aspects techniques et de l'administration) ou du Tribunal administratif fédéral (chargé du secrétariat).

La mise en œuvre des nouvelles compétences n'entraînera donc que de faibles besoins supplémentaires en ressources.

3.1.3 Autres conséquences

Les autres conséquences relèveront du type et de l’aménagement des mesures.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le niveau de sécurité dans les cantons et les communes s’améliorera. L’accroissement éventuel des obligations de renseigner et de communiquer sera compensé par les diminutions de travail à moyen et long terme (clarifications facilitées, les moyens spéciaux de recherche d'informations remplaceront en partie les observations nécessitant d'importants moyens en termes de personnel et de finances, etc.), qui ne sont pas encore chiffrables au stade actuel. En fonction du type et de l’aménagement des nouvelles mesures, il y aura peut-être un accroissement du volume de travail dans les cantons. C’est pourquoi ceux-ci devront décider, en fonction de la situation, d’augmenter leurs effectifs.